Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Présentation)

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Le tribunal de commerce peut enjoindre à l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture. ». Exposé sommaire : Les entreprises peuvent solliciter de nombreuses aides financières pu...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un  », le mot : « du ». II. -  À l'alinéa 3, substituer au mot : « un », le mot : « le ». III. -  Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, le seuil des trois dixièmes du ca...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8: « Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information, préalablement … (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les dispositions, supprimées par la proposition de loi, qui prévoient que la réunion du comité d'établissement au titre de l'article ...

Au début de l'alinéa 14, substituer à la référence : « L. 613-3 », la référence : « L. 1233-57-11 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1233-57-21. – Les actions engagées par l'employeur au titre de l'obligation de recherche d'un repreneur sont prises en compte dans la convention de revitalisation conclue entre l'entreprise et l'autorité administrative en application des articles L. 1233‑84 et suivants. » Exposé sommaire...

À l'alinéa 43, substituer au mot : « quinze », le mot : « sept » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de quinze à sept jours le délai de saisine du tribunal de commerce par le comité, au regard des délais contraints des procédures de recherche de repreneurs et de licenciement collectif.

Après le mot : « mentionnées », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 32 : « aux 2° à 4° de l'article L. 1233-57-13 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 233-32 est ainsi rédigé : « I. – Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration ou le directoire après autorisation du conseil de surveillance de la société visée peut prendre tou...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « ayant reçu un avis favorable du comité d'entreprise», les mots : « qu'il considère comme sérieuse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le comité d'entreprise puisse saisir le tribunal de commerce sur le fondement du refus de l'entreprise de donner suite à une offre « qu'il considère ...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « Paragraphe 2 « Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales II. -  En conséquence, à l'alinéa 17, substituer à la référence : « Art. L. 613-4 », la référence : « Art. L. 1233-57-12 ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à des modifications formelles nécessai...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : «  Le tribunal statue dans un délai de quatorze jours. La décision administrative d'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail, ne peut intervenir avant le prononcé du jugement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les dél...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le comité d'entreprise est consulté dans les conditions du présent article en cas de modification de l'avis du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, son avis étant reproduit dans la version modifiée de la note d'information commune. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pr...

L'article L. 1233-90-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article L. 1233-90-1 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, dont les dispositions sont reprises dans la présente proposition de loi.

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Il est affecté aux dispositifs en faveur de la création d'activités et d'emplois sur le territoire concerné par la fermeture de l'établissement, prévus dans le cadre de la convention de revitalisation conclue par l'entreprise, ainsi qu'à des mesures de promotion et de développement de la filière...

Après les mots : « l'issue de », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « la réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 2323-23 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que le comité d'entreprise peut nommer un médiateur «  à l'issue de l'audition de l'auteur de l'offre ». Cette rédaction ne couvr...

Substituer à l'alinéa 48, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 615‑2. – Après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant de l'entreprise et les représentants du comité d'entreprise, le tribunal examine : « 1° La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articles L. 1233‑57‑14 à L. 1233‑57‑16, L. 1233‑57‑19 et L. 1233‑57‑20 du...

I. -  À l'alinéa 17, après le mot : « notifie », insérer les mots : «, sans délai, ». II. -  En conséquence, après le mot : « salariés », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : La procédure de recherche de repreneur s'inscrivant dans un délai très court de deux à quatre mois, il est important que l'autorité administrative so...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés », les mots : « mentionné à l'article L. 1233-57-9 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à la suppression du seuil de 50 salariés qui était prévu à l'alinéa 8.

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « dans un délai fixé conformément aux dispositions de l'article L. 2323-3 » Exposé sommaire : L'alinéa 38 concerne les cas où la recherche de repreneur a débouché sur une reprise. Il n'y a donc plus lieu de se placer dans les délais de la procédure d'information et de consultation sur les projets de licen...

Après l'article L. 433‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 433‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑1‑2. - I. - Lorsqu'à la clôture d'une offre publique visée à la section 1 ou à la section 2 du présent chapitre, la personne ayant déposé le projet d'offre ne détient pas seule ou de concert au sens de l'article L. 233- 1...