Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Présentation)

À l'alinéa 43: I. - Substituer aux mots : « en cas de non-respect par le dirigeant de l'entreprise des obligations mentionnées aux articles L. 614-1, L. 614-3, L. 614-5 et L. 614-6 », les mots : « s'il estime que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées aux articles L. 1233-57-14 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57...

Après l'alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 3 « Dispositions d'application « Art. L. 1233-57-22. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente section. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la ...

Au début de l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 613-2 », la référence : « L. 1233-57-10 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.

I. - Rédiger ainsi les alinéas 20à 23 : « Sous-section 2 « Recherche d'un repreneur « Paragraphe 1 « Obligations à la charge de l'employeur » II. - En conséquence,à l'alinéa 24, substituer à la référence : « Art. L. 614‑1 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑14 » Exposé sommaire : Cet amendement procède à des modifications formelles né...

Le deuxième alinéa de l'article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est porté à 30% lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. » 2° À la seconde phrase, après le mot : «...

À la première phrase de l'alinéa 51, substituer à la seconde occurrence des mots :  « le tribunal de commerce », les mots :  « sans motif légitime de refus, il ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cette phrase est inutile car l'alinéa 28 pose déjà l'obligation pour l'employeur de répondre à toute offre de reprise reçue, quel qu'en soit l'émetteur.

À la première phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots : « ne peut être supérieure à », les mots : « peut atteindre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « procédure », supprimer la fin de l'alinéa 46. Exposé sommaire : Ces dispositions sont déjà prévues par le code de procédure civile, applicable à la procédure devant le tribunal de commerce.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « communiquer toute information nécessaire », les mots : « donner accès à toutes informations nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article  par les six alinéas suivants : 4° Après l'article L. 2323-26, il est inséré un article L. 2323-26-1 ainsi rédigé : « Art. L.2323-26-1 - I. -  Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise objet de l'offre, il rend compte au comité d'entreprise de cette société, au cours du d...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un  », le mot : « du ». II. -  À l'alinéa 3, substituer au mot : « un », le mot : « le ». III. -  Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, le seuil des trois dixièm...

À l'alinéa 43: I. - Substituer aux mots : « en cas de non-respect par le dirigeant de l'entreprise des obligations mentionnées aux articles L. 614-1, L. 614-3, L. 614-5 et L. 614-6 », les mots : « s'il estime que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées aux articles L. 1233-57-14 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57...

À la première phrase de l'alinéa 51, après le mot : « minimum », insérer les mots : « interprofessionnel de croissance ». Exposé sommaire : Afin de respecter le principe de légalité des délits et des peines, il est nécessaire de préciser la notion de salaire minimum, notamment parce qu'il existe une ambiguïté possible entre salaire minimum...

Titre 4 : Mesures en faveur du maintien des activités industrielles sur les sites qu'elles occupent Article 7 Le code de l'urbanisme est ainsi modifié: I. - l'article L. 111-3  est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant toutes disposition d'urbanisme contraire, sur les îlots fonciers construits de plus de deux mille mètre...

Après le mot : « expert, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « l'employeur en informe, sans délai, l'autorité administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement proposer une nouvelle rédaction de l'alinéa 35 car sa rédaction actuelle ne convient pas dans l'hypothèse d'un recours à l'expert qui serait décidé après la première réunion d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 51 par les mots : « dans le cadre du licenciement collectif consécutif à la fermeture de l'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la notion d'emploi supprimé servant de base de calcul à la pénalité s'apprécie au regard du plan de sauvegarde de l'emploi.

À l'alinéa 43, substituer au mot :  « quinze », le mot : « sept » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de quinze à sept jours le délai de saisine du tribunal de commerce par le comité, au regard des délais contraints des procédures de recherche de repreneurs et de licenciement collectif.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « Si le comité d'entreprise souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle n'oblige pas le dirigeant de l'entreprise à transmettre les informations que le comité d'ent...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après l'article L. 2323‑22 du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑22‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence : « Art. L. 2323‑22 », la référence : « Art. L. 2323‑22‑1 » Exposé sommaire : En proposant une nouvelle rédaction de l'article...