Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Article 1er)

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « communiquer toute information nécessaire », les mots : « donner accès à toutes informations nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 2323‑24 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après la référence « L. 2323‑23 », sont insérés les mots : « ou ne participe pas à la médiation prévue à l'article L. 2323‑22 » « b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou qui ne par...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Le tribunal de commerce peut enjoindre à l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture. ». Exposé sommaire : Les entreprises peuvent solliciter de nombreuses aides financières pu...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « consulté sur le projet d'offre et peut procéder, le cas échéant, à l'audition de son auteur. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les dispositions, supprimées par la proposition de loi, qui prévoient que la réunion du comité d'établissement au titre de l'arti...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8: « Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information, préalablement … (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les dispositions, supprimées par la proposition de loi, qui prévoient que la réunion du comité d'établissement au titre de l'article ...

À la première phrase de l'alinéa 51, substituer à la seconde occurrence des mots : « le tribunal de commerce », les mots : « sans motif légitime de refus, il ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la dernière phrase de l'alinéa 31, après le mot : « avis », insérer les mots : « , dans les délais prévus à l'article L. 1233-30, ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre le délai d'avis du comité d'entreprise de façon à le rendre compatible avec la durée totale de la procédure.

À la première phrase de l'alinéa 51, après le mot : « minimum », insérer les mots : « interprofessionnel de croissance ». Exposé sommaire : Afin de respecter le principe de légalité des délits et des peines, il est nécessaire de préciser la notion de salaire minimum, notamment parce qu'il existe une ambiguïté possible entre salaire minimum...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 39 : « Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si aucune… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ainsi que le relève l'avis du Conseil d'État, il est nécessaire d'articuler les procédures de recherche de repreneur et de lice...

Après le mot : « expert, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « l'employeur en informe, sans délai, l'autorité administrative. ». Exposé sommaire : Cet amendement proposer une nouvelle rédaction de l'alinéa 35 car sa rédaction actuelle ne convient pas dans l'hypothèse d'un recours à l'expert qui serait décidé après la première réunion ...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « Paragraphe 2 « Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales II. -  En conséquence, à l'alinéa 17, substituer à la référence : « Art. L. 613-4 », la référence : « Art. L. 1233-57-12 ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à des modifications formelles nécessai...

À la fin de l'alinéa 18, supprimer les mots : « prévue à l'article L. 613-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le comité d'entreprise est consulté dans les conditions du présent article en cas de modification de l'avis du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, son avis étant reproduit dans la version modifiée de la note d'information commune. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pr...

I. - Après l'alinéa 42, insérer les cinq alinéas suivants : « Après le titre Ier du livre VI du code de commerce, il est inséré un titre Ierbis ainsi rédigé : « Titre IerBIS « DE LA RECHERCHE D'UN REPRENEUR « Chapitre Ier « De la saisine du tribunal de commerce » II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 43, substituer à la référence :  « Art...

À la première phrase de l'alinéa 47, supprimer les mots : « , avant de statuer, commettre un juge pour ». Exposé sommaire : Ainsi que l'indique l'avis du Conseil d'État, la possibilité de commettre un juge, ouverte dans le cas des procédures de sauvegarde, ne se justifie pas dans le cas de la procédure de recherche de repreneur. En réalité, ...

À l'alinéa 43, substituer au mot : « peut », les mots : « ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent ». Exposé sommaire : Amendement visant à donner la possibilité aux délégués du personnel de saisir le tribunal de commerce en l'absence de comité d'entreprise dans l'établissement considéré.

À la dernière phrase de l'alinéa 31, après le mot : « avis », insérer les mots : « participer à la recherche d'un repreneur, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise expressément que le comité d'entreprise n'a pas pour seul rôle de contrôler l'effort de recherche de l'employeur, mais aussi de participer à la recherche de repreneur de fa...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots: « à l'avis des », le mot: « aux . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation pour les délégués du personnel d'émettre un avis, cette obligation n'étant pas imposée au comité d'entreprise

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « dans un délai fixé conformément aux dispositions de l'article L. 2323-3 » Exposé sommaire : L'alinéa 38 concerne les cas où la recherche de repreneur a débouché sur une reprise. Il n'y a donc plus lieu de se placer dans les délais de la procédure d'information et de consultation sur les projets de licen...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la  référence : « L. 613-2 », la référence : « L. 1233-57-10 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.