Les interventions de Jean-Marc Germain sur ce dossier

188 amendements trouvés


17/07/2013 — Amendement N° CE153 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

17/07/2013 — Amendement N° CE166 au texte N° 1037 - Article 4 (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un  », le mot : « du ». II. -  À l'alinéa 3, substituer au mot : « un », le mot : « le ». III. -  Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, le seuil des trois dixièmes du ca...

17/07/2013 — Amendement N° CE173 au texte N° 1037 - Article 6 (Retiré)
M. Germain, M. Liebgott

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8: « Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information, préalablement … (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les dispositions, supprimées par la proposition de loi, qui prévoient que la réunion du comité d'établissement au titre de l'article ...

17/07/2013 — Amendement N° CE116 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Au début de l'alinéa 14, substituer à la référence : « L. 613-3 », la référence : « L. 1233-57-11 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.

17/07/2013 — Amendement N° CE143 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1233-57-21. – Les actions engagées par l'employeur au titre de l'obligation de recherche d'un repreneur sont prises en compte dans la convention de revitalisation conclue entre l'entreprise et l'autorité administrative en application des articles L. 1233‑84 et suivants. » Exposé sommaire...

17/07/2013 — Amendement N° CE145 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

À l'alinéa 43, substituer au mot : « quinze », le mot : « sept » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de quinze à sept jours le délai de saisine du tribunal de commerce par le comité, au regard des délais contraints des procédures de recherche de repreneurs et de licenciement collectif.

17/07/2013 — Amendement N° CE131 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Après le mot : « mentionnées », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 32 : « aux 2° à 4° de l'article L. 1233-57-13 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.

17/07/2013 — Amendement N° CE179 au texte N° 1037 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Germain, M. Liebgott

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 233-32 est ainsi rédigé : « I. – Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration ou le directoire après autorisation du conseil de surveillance de la société visée peut prendre tou...

17/07/2013 — Amendement N° CE150 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « ayant reçu un avis favorable du comité d'entreprise», les mots : « qu'il considère comme sérieuse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le comité d'entreprise puisse saisir le tribunal de commerce sur le fondement du refus de l'entreprise de donner suite à une offre « qu'il considère ...

17/07/2013 — Amendement N° CE123 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

I. - Rédiger ainsi les alinéas 20 à 23 : « Sous-section 2 « Recherche d'un repreneur « Paragraphe 1 « Obligations à la charge de l'employeur » II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à la référence : « Art. L. 614‑1 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑14 ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à des modifications formelles...

17/07/2013 — Amendement N° CE161 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : «  Le tribunal statue dans un délai de quatorze jours. La décision administrative d'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail, ne peut intervenir avant le prononcé du jugement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les dél...

17/07/2013 — Amendement N° CE175 au texte N° 1037 - Article 6 (Retiré)
M. Germain, M. Liebgott

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le comité d'entreprise est consulté dans les conditions du présent article en cas de modification de l'avis du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, son avis étant reproduit dans la version modifiée de la note d'information commune. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pr...

17/07/2013 — Amendement N° CE163 au texte N° 1037 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

L'article L. 1233-90-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article L. 1233-90-1 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, dont les dispositions sont reprises dans la présente proposition de loi.

17/07/2013 — Amendement N° CE159 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Il est affecté aux dispositifs en faveur de la création d'activités et d'emplois sur le territoire concerné par la fermeture de l'établissement, prévus dans le cadre de la convention de revitalisation conclue par l'entreprise, ainsi qu'à des mesures de promotion et de développement de la filière...

17/07/2013 — Amendement N° CE172 au texte N° 1037 - Article 6 (Retiré)
M. Germain, M. Liebgott

Après les mots : « l'issue de », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « la réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 2323-23 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que le comité d'entreprise peut nommer un médiateur «  à l'issue de l'audition de l'auteur de l'offre ». Cette rédaction ne couvr...

17/07/2013 — Amendement N° CE154 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Blein, M. Liebgott, Mme Valter

Substituer à l'alinéa 48, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 615‑2. – Après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant de l'entreprise et les représentants du comité d'entreprise, le tribunal examine : « 1° La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articles L. 1233‑57‑14 à L. 1233‑57‑16, L. 1233‑57‑19 et L. 1233‑57‑20 du...

17/07/2013 — Amendement N° CE118 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

I. -  À l'alinéa 17, après le mot : « notifie », insérer les mots : «, sans délai, ». II. -  En conséquence, après le mot : « salariés », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : La procédure de recherche de repreneur s'inscrivant dans un délai très court de deux à quatre mois, il est important que l'autorité administrative so...

17/07/2013 — Amendement N° CE119 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés », les mots : « mentionné à l'article L. 1233-57-9 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à la suppression du seuil de 50 salariés qui était prévu à l'alinéa 8.

17/07/2013 — Amendement N° CE146 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « au cours de laquelle est présenté le rapport mentionné à l'article L. 614-6 », les mots : « mentionnée à l'article L. 1233-57-9 du code du travail ». Exposé sommaire : Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du p...

17/07/2013 — Amendement N° CE167 au texte N° 1037 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Après l'article L. 433‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 433‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑1‑2. - I. - Lorsqu'à la clôture d'une offre publique visée à la section 1 ou à la section 2 du présent chapitre, la personne ayant déposé le projet d'offre ne détient pas seule ou de concert au sens de l'article L. 233- 1...