Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 49)

I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elles relèvent du livre III du code de la mutualité et emploient plus de trente salariés » ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du p...

I. – Après l'article 39bis A du code général des impôts, est inséré un article 39bis B ainsi rédigé : « Art. 39 bis B. – 1 Les entreprises exploitant un service de presse en ligne, reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse développant l'information professionne...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 39bis A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « générale », sont insérés les mots : « ou développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifi...

I. – Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée ». II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvie...

I. – À la seconde phrase du 5° du 1 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts, les mots : « d'un million » sont remplacés par les mots : « de deux millions ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. III. – Le I entre en vigueur à une ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 220 terdecies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1 du IV, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Au VI, le nombre: « 3 » est remplacé par le nombre : « 6 ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercic...

I. – Au premier alinéa de l'article 39bis A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « générale », sont insérés les mots : « ou développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique »...

I. Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée. ». II. Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2...

I. – À la seconde phrase du 5° du 1 du IV de l’article 220 terdecies du code général des impôts, les mots : « d’un million » sont remplacés par les mots : « deux millions ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017. III. – Le I entre en...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 220 terdecies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1 du IV, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Au VI, le montant : « trois millions d'euros » est remplacé par le montant : « six millions d'euros ». II. – Le I s’applique aux crédit...

Substituer aux alinéas 1 et 2, les deux alinéas suivants : « I. – Le IV de l'article 302bis KH du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1,3 % à la fraction de l'assiette visée au II qui excède 5 millions d'euros et qui n'excède pas 500 millions d'euros, et un taux de 1,45 % à la fract...

I. – A l'alinéa 35,  substituer au nombre : « 140 533 » le nombre : « 173 533  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommair...