Contrat de génération
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « à temps plein ». Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent. L'ANI du 19 octobre 2012 ne précisait pas que l'entreprise devait obligatoirement embaucher un jeune à temps plein pour obtenir l'aide de l'État. Cette condition supplémentaire introduite en commission limite la portée du contrat...

Substituer aux alinéas 42 à 46 l'alinéa suivant : « Art. L. 5121‑15. – L'employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l'accord qu'il transmet à l'autorité administrative compétente du lieu du siège social de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit déjà des pénalités à la charge des employeurs, pour l...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un contrôle de conformité de l'accord d'entreprise, de groupe, ou du plan d'action et du diagnostic par l'administration. Il s'agit là d'une procédure longue et complexe pour les entreprises, de nature à les dissuader de conclure un accord. Cette procédure ne figurait d'ailleurs pas ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° De pérenniser le savoir-faire de l'entreprise et de valoriser l'expérience acquise par les salariés. » Exposé sommaire : L'actuel projet de loi portant création du contrat de génération n'approfondit pas assez la notion de transmission entre le jeune qui arrive et le senior qui reste. Pérenn...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : La mise en œuvre des contrats de génération doit se faire dans une démarche de confiance et d'incitation envers les entreprises. Or, les pénalités prévues à l'article 1 du projet de loi portant création du contrat de génération relèvent d'une logique de sanction. Le présent amendement a donc pour obje...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : «1°bis Une convention de formation qui doit être obligatoirement signée avec un organisme habilité et annexée au contrat de travail. ». Exposé sommaire : Il est indispensable que les contrats de génération s'inscrivent dans une logique de parcours professionnel sécurisé, tant en matière de format...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « , en priorité s'il est titulaire d'un diplôme national classé aux niveaux VI, V et IV au répertoire national de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du CESE, il convient de mieux cibler le contrat de génération : on sait parfaitement que le diplôme reste...

À l'alinéa 16, après le mot : « elles », insérer les mots : « sont menacées par une perte de compétences clés du fait d'une pyramide des âges inversée, ». Exposé sommaire : Si ce dispositif doit être adopté, il convient alors de procéder à un paramétrage plus fin des entreprises de moins de 300 salariés susceptibles de bénéficier d'une aid...

À l'alinéa 56, après la dernière occurrence du mot : « embauche » insérer les mots : « ou à la suppression d'un ou plusieurs postes occupés par des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, ». Exposé sommaire : Le gouvernement préfère visiblement multiplier les nouveaux contrats coûteux – les emplois d'avenir et les contrats de ...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 3° Elles sont en capacité d'organiser entre le jeune et le salarié âgé les conditions de l'exercice d'un accompagnement ou d'un tutorat pour assurer une transmission des savoirs et des savoir-faire. ». Exposé sommaire : Le texte joue sur un effet d'affichage en communiquant sur la transmission ...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un contrôle de conformité de l'accord d'entreprise, de groupe, ou du plan d'action et du diagnostic par l'administration. Il s'agit là d'une procédure longue et complexe pour les entreprises, de nature à les dissuader de conclure un accord. Il est à noter que cette procédure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Promesse phare du candidat hollande, le contrat de génération arrive aujourd'hui devant l'Assemblée nationale. Si l'idée est intéressante, ce que le texte propose l'est moins et notamment : - parce qu'il ne soude pas de lien générationnel entre le jeune et le senior en terme de formation ce qui était...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Un bilan des compétences est réalisé lors de l'embauche du jeune. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'insertion du jeune dans l'entreprise par la mise en œuvre d'un bilan de ses compétences, des savoir-faire acquis lors de son embauche. Le contrat de génération peut constit...

À l'alinéa 1, substituer à la date : « 30 septembre » la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de laisser plus de temps aux entreprises pour négocier un accord collectif ou plan d'action.