Les interventions de Jean-Marie Tetart sur ce dossier

283 amendements trouvés


27/06/2016 — Amendement N° 120 au texte N° 3851 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

À l'alinéa 11, après le mot : « sont », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la liste des publics prioritaires autres que les DALO non exhaustive afin de permettre la prise en compte d'autres priorités qui peuvent être définies au niveau local dans le cadre notamment des accords collectifs...

27/06/2016 — Amendement N° 119 au texte N° 3851 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots : « En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements sociaux, les personnes déclarées pr...

27/06/2016 — Amendement N° 118 au texte N° 3851 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : Le projet de loi interdit la préférence communale comme seul motif de refus d'attribution d'un logement social. Le présent amendement ne...

27/06/2016 — Amendement N° 115 au texte N° 3851 - Article 29 (Non soutenu)
M. Furst, M. Bouchet, M. Christ, M. Daubresse, M. Fromion, M. Gorges, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Le Ray, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « 5° Les aires d'accueil des gens du voyage en état de service, dans des conditions fixées par décret, dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagées et implantées dans les conditions prévues à l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme et destinés à l'instal...

27/06/2016 — Amendement N° 98 au texte N° 3851 - Après l'article 32 ter (Non soutenu)
Mme Marianne Dubois, M. Grouard, M. Dive, M. Ledoux, M. Breton, Mme Zimmermann, M. Costes, Mme Louwagie, Mme Grossko...

Un rapport sur la mise en place d'un programme de réhabilitation en direction des casernes en activité dégradées des ministères chargés de la défense et de l'intérieur est élaboré par l'Agence nationale de rénovation urbaine, après accord des ministres compétents et avis des maires et des présidents d'établissements publics de coopération inter...

27/06/2016 — Amendement N° 84 au texte N° 3851 - Article 30 (Non soutenu)
M. Gérard, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Bouchet, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une énième disposition du texte ayant pour objet de renforcer le pouvoir de substitution de l'État, c'est-à-dire du maire vers le préfet. Il est question dans cet alinéa des droits de réservation. Cette mesure est jugée trop « recentralisante », au détriment de...

27/06/2016 — Amendement N° 79 au texte N° 3851 - Article 34 (Non soutenu)
M. Gérard, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, ...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « V. – Les conseils citoyens peuvent saisir le représentant de l'État dans le département des difficultés particulières rencontrées par les habitants dans le territoire. Celui-ci informe, dans les meilleurs délais, le maire et le président de l'établissement public à fiscalité propre co...

27/06/2016 — Amendement N° 77 au texte N° 3851 - Article 33 (Tombe)
M. Gérard, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bouchet, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool,...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , afin de permettre notamment une harmonisation et une simplification des pouvoirs de police relatifs à la lutte contre l'habitat indigne. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner aux « mesures de coordination nécessaires » un contenu visant à rechercher une harmonisation et une simplif...

27/06/2016 — Amendement N° 75 au texte N° 3851 - Avant l'article 33 (Non soutenu)
M. Gérard, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dive, M. ...

À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler pour l'ensemble des PLU, intercommunaux ou non, l'objectif de...

27/06/2016 — Amendement N° 57 au texte N° 3851 - Article 20 (Rejeté)
M. Tétart, M. Fromion, M. Bénisti, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Tabarot, M. Sturni...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « c) Après l'avant-dernière phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La commission est compétente pour l'examen des situations des demandeurs de logement ayant essuyé plus de trois refus consécutifs dans les deux dernières années et le traitement des remises sur le loyer l...

27/06/2016 — Amendement N° 56 au texte N° 3851 - Article 33 (Non soutenu)
M. Tétart, M. Fromion, M. Bénisti, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Grosskost, M. Devedjian, M. Vitel, M. Heinr...

À l'alinéa 36, substituer au mot : « sont » les mots : « pourront être ». Exposé sommaire : La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d'élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux. C'est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous les EPCI concernés, dès lors qu''il...

27/06/2016 — Amendement N° 55 au texte N° 3851 - Article 33 (Rejeté)
M. Tétart, M. Fromion, M. Bénisti, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Grosskost, M. Devedjian, M. Vitel, M. Heinrich, Mme Ta...

À l'alinéa 36, supprimer les mots : « sur des périmètres et ». Exposé sommaire : La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d'élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux. C'est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous les EPCI concernés, dès lors qu''ils sont en eff...

27/06/2016 — Amendement N° 54 au texte N° 3851 - Article 29 (Rejeté)
M. Tétart, M. Fromion, M. Bénisti, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Devedjian, M. Vitel, Mme Tabarot, M. Sturni,...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration pour lesquels 1,5 logements sont comptabilisés. » ...

27/06/2016 — Amendement N° 53 au texte N° 3851 - Article 29 (Rejeté)
M. Tétart, M. Fromion, M. Bénisti, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Devedjian, M. Vitel, M. Heinrich, Mme Tabaro...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les logements neufs éligibles au prêt social location-accession. ». Exposé sommaire : Les logements locatifs sociaux retenus actuellement sont définis à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation (alinéa 9 à 15). L'article 29 du présent projet de loi y ajoute les terra...

27/06/2016 — Amendement N° 52 au texte N° 3851 - Article 20 (Non soutenu)
M. Tétart

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « À dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation ou les communes voisines du logement peut constituer un motif d'attribution d'un logement adapté(le reste sans changement...) ». Exposé sommaire : Un demandeur situé sur le territoire de la commune d'implantation du logement peut être bénéfi...

27/06/2016 — Amendement N° 41 au texte N° 3851 - Article 29 (Non soutenu)
M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Salen, Mme Louwagie, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromion, M. Hetzel, M. Perru...

Après la première occurrence du mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « le département. Cette liste ne peut porter que sur des communes situées dans les zones B2 et C déterminées par arrêté en application de l'article R. 304‑1. » Exposé sommaire : L'article 10 de la loi dite « Duflot I » du 18 janvier 2013 « relative à la m...

27/06/2016 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 33 undecies (Non soutenu)
M. Abad, M. Tétart, M. Fromion, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Bénisti, M. Le Maire, Mme Fort, M. de Ganay,...

I. – L'article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; 2° Au second alinéa, les mots : « , à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, » sont supprimés....

27/06/2016 — Amendement N° 20 au texte N° 3851 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Abad, M. Tétart, M. Fromion, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Bénisti, M. Le Maire, Mme Fort, M. Salen, M....

Le chapitre Ier du titre V du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 751‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 751‑3. – Dans les communes de moins de 5 000 habitants et dans les zones rurales, le nombre maximum de demandeurs d'asile ne peut dépasser 2,5 % de la population, même s'il exi...