Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 6)

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Après le premier alinéa de l'article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret définit les modalités de calcul du disponible pour habiter du ménage permettant, si ce disponible est inférieur à la charge du logement, de déclencher la remise sur la quittance du loy...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « “ 1° L'article L. 125-6 est ainsi rédigé : « “ Art. L. 125-6. – I. –  L'État élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, en cas de changement d'usage...

Supprimer les alinéas 47 à 50. Exposé sommaire : L'amendement adopté au Sénat a introduit une hiérarchie du responsable des sols pollués. Ainsi : -Pour les ICPE ou installations nucléaires ou installations à pollution diffuse, la hiérarchie vise d'abord le dernier exploitant, puis le tiers substitué ou le maître d'ouvrage. -Pour les sols in...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « aux trois quarts de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3% des sols artificialisés (contre 50% pour le logement et 20% pour les routes), l'alinéa 29 de l'article 58 du présent projet de loi vise à limiter à 75% de la surface de plancher ...

À l'alinéa 9, supprimer les mots et le signe : « À titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : En zone rurale, pour la délimitation des zones naturelles, agricoles ou forestières, les secteurs de taille limitée dans lesquels peuvent être autorisées les constructions sont déjà très encadrés par le texte, avec une délimitation de ces secteurs d'u...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « fbis) Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisés pour les parties communes ; » Exposé sommaire : Le 3 de l'article 28 modifie l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit les mo...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « aux trois quarts », les mots : « de plus de vingt-cinq pour cent ». Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3% des sols artificialisés (contre 50% pour le logement et 20% pour les routes), l'alinéa 29 de l'article 58 du présent projet de loi vise à limiter à ...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « - dans les zones urbaines et à urbaniser ; « - dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisé...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l'objet d'un changement de destination et d'une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromettent pas l'exploitation agricole. Le ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au premier alinéa du I de l'article L. 121-4, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les personnes morales de droit privé ou de droit public bénéficiant des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols figurant aua) du A du II de la liste annexée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 septies autorise la commune, ou l'EPCI compétent en matière d'habitat, à délimiter des zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé afin d'obliger les bailleurs de cette zone à demander une autorisation préalable de mise en location de leur bien. Il s'agit de la création ...

À la seconde phrase de l'alinéa 29, après le mot : « terre », insérer le signe et les mots : « , les surfaces affectées aux voies de circulation ». Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3% des sols artificialisés (contre 50% pour le logement et 20% pour les routes), l'alinéa 29 de l'article 58 du présent projet de l...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi (point 2°, a) modifie l'article 10-1 en rajoutant les« honoraires d'avocat » aux frais imputables aux seuls débiteurs. Nous voulons préciser que cette disposition nous semble lourde de probables conséquences négatives. En effet : -les frais d'avocat sont actuellement couv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Afin de soutenir le développement de la filière du véhicule électrique, il est proposé de rendre obligatoire l'installation des équipements nécessaires à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur les parkings des ensembles commerciaux au-dessus d'un seuil qui sera pr...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « h) l'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ; « i) la demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation. » Exposé sommaire : L'amendement proposé est le complémen...

I – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, » ; » II – En conséquence, après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 2bis. Les orientations peuvent définir un projet du territoire en matière de stratégie de développement coordonné d...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisA A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 14‑1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Dans l'optique d'améliorer la prise des décisions dans les copropriétés, il est proposé de réduire de 6 mois à 3 mois à compter de la clôture de l'exercic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cohérence avec la suppression proposée des articles 63 et 64.

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux du Sénat prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 12 ans, faire l'objet d'une procédure de révision. Dans le contexte dégradé des finances publiques, cette disposition impose une procédure coûteuse et longue. Or, l'évolution de la zone apr...