Les interventions de Jean-Marie Tetart sur ce dossier

415 amendements trouvés


17/12/2013 — Amendement N° CE45 au texte N° 1499 - Article 26 bis A (Rejeté)
M. Tetart, Mme de La Raudière, M. Tardy

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Une copropriété peut être gérée de trois manières différentes : par un syndic professionnel, par un syndic bénévole (un copropriétaire) ou en gestion coopérative (par plusieurs copropriétaires). La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 permet à tous les syndicats de copropriétaires d'opter librement en faveur...

17/12/2013 — Amendement N° CE71 au texte N° 1499 - Article 26 bis A (Rejeté)
M. Tetart, M. Abad, Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Cinieri, M. Suguenot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article (introduit par le Sénat) s'apparente à une monstruosité juridique : a) à la fois il ne fait que reprendre ce qui existe déjà (possibilité de création et d'abandon de la forme coopérative à la majorité de l'article 25 et 25‑1) ; à la fois, il crée un régime spécial multi-dérogatoire pour le...

17/12/2013 — Amendement N° CE67 au texte N° 1499 - Article 27 (Retiré)
M. Tetart, M. Abad, Mme de La Raudière, M. Cinieri, M. Suguenot

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 :  « L'assemblée générale peut décider d'obliger par un vote pris à la majorité visée par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 chaque copropriétaire à fournir au syndic une attestation de l‘assurance ou de son représentant ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit le point I, 1° a dans le p...

17/12/2013 — Amendement N° CE37 au texte N° 1499 - Article 28 (Rejeté)
M. Tetart, Mme de La Raudière, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri, M. Suguenot

Après l'alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « h) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ; « i) L'installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage pr...

17/12/2013 — Amendement N° CE57 au texte N° 1499 - Article 27 (Tombe)
M. Tetart, M. Cinieri, M. Suguenot

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : A. Le fonds travaux prépare l'avenir et empêche les transferts de charges de gros travaux sur le nouvel acquéreur. C'est donc dès le départ et non au bout de dix ans que ce fonds doit être constitué. À défaut : - les investisseurs ou copropriétaires les plus mobiles partiront avant l'échéanc...

17/12/2013 — Amendement N° CE35 au texte N° 1499 - Article 84 bis (Retiré)
M. Tetart, Mme de La Raudière

Après le mot : « pollués », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « s'il est démontré qu'il a contribué au fait générateur de la pollution des sols. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inverser la charge de la preuve concernant la négligence du propriétaire d'un terrain pollué. En effet, l'amendement adopté au Sénat a introduit u...

17/12/2013 — Amendement N° CE86 au texte N° 1499 - Article 73 (Non soutenu)
M. Tetart, M. Le Ray, M. Tardy, M. Straumann, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri, M. Suguenot

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, où des transferts de constructibilité sont prévues dans les conditions précisées par l'article L. 123-4, le plan local d'urbanisme peut fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui d...

17/12/2013 — Amendement N° CE40 au texte N° 1499 - Article 28 (Rejeté)
M. Tetart, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri, M. Suguenot

Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de tenir compte du basculement, par le deuxième amendement, des travaux comportant transformation, addition ou amélioration  et des demandes d'individualisation des contrats d'eau dans le champ de l'article 24. Du fait de ce basculement, l'article 28-5°, qui rendai...

17/12/2013 — Amendement N° CE89 au texte N° 1499 - Article 73 (Non soutenu)
M. Tetart, M. Le Ray, M. Straumann, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri, M. Suguenot

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. Le règlement précise les critères qui définissent cet intérêt...

17/12/2013 — Amendement N° CE142 au texte N° 1499 - Article 85 (Non soutenu)
M. Tetart, M. Tardy

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments ». Exposé sommaire : Afin de soutenir le développement de la filière du véhicule électrique, il est proposé de rendre obligatoire l'installation des équipements néce...

17/12/2013 — Amendement N° CE82 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré)
M. Tetart, M. Le Ray, M. Tardy, M. Straumann, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri, M. Suguenot

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans les trois mois suivant l'élection de son président », les mots : « dans les six mois suivant l'élection de son président après le renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser les conditions de la « clause de revoyure » prévue...

17/12/2013 — Amendement N° CE122 au texte N° 1499 - Article 58 (Non soutenu)
M. Tetart

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « aux trois quarts », les mots : « de plus de trente pour cent ». Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3% des sols artificialisés (contre 50% pour le logement et 20% pour les routes), l'alinéa 29 de l'article 58 du présent projet de loi vise à limiter à 75%...

17/12/2013 — Amendement N° CE39 au texte N° 1499 - Article 28 (Rejeté)
M. Tetart, Mme de La Raudière, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri, M. Suguenot

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de supprimer de l'article 25, modifié par le projet de loi, les domaines, actuellement régis par l'article 26, pour lesquels la majorité de l'article 24 et non de l'article 25 est instaurée en vertu du deuxième amendement déposé.

17/12/2013 — Amendement N° CE140 au texte N° 1499 - Article 58 (Non soutenu)
M. Tetart, M. Tardy

A la fin de l'alinéa 153, substituer aux mots : « dès qu'il est mis fin à », les mots : « dans les trois ans qui suivent la fin de. » Exposé sommaire : Le projet de loi avait initialement réservé l'obligation de démantèlement de l'implantation commerciale en fin d'exploitation aux seuls commerces situés hors SCOT et à proximité des zones l...

17/12/2013 — Amendement N° CE41 au texte N° 1499 - Article 28 (Retiré)
M. Tetart, Mme de La Raudière, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri, M. Suguenot

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « 9° Au deuxième alinéa de l'article 42, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Afin d'accélérer la mise en œuvre des décisions dans les copropriétés et notamment leur modernisation, le délai de notification des décisions de l'assemblée générale, act...

17/12/2013 — Amendement N° CE595 au texte N° 1499 - Article 27 (Rejeté)
M. Tetart, M. Apparu, M. Cinieri, M. Suguenot

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « à l'issue de la période de dix ans définie à l'article 1792‑4‑1 du code civil ». Exposé sommaire : A. Le fonds travaux prépare l'avenir et empêche les transferts de charges de gros travaux sur le nouvel acquéreur. C'est donc dès le départ et non au bout de dix ans que ce fonds doit être constitué. À défa...

17/12/2013 — Amendement N° CE141 au texte N° 1499 - Article 85 (Non soutenu)
M. Tetart, M. Tardy

I. Supprimer l'alinéa 5. II. En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux références : « aux IIbis et IIter », la référence : « au IIbis ». III. En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la référence : « à IIter », la référence : « et IIbis ». Exposé sommaire : Afin de soutenir le développement de la filière du véhicule électrique, i...

17/12/2013 — Amendement N° CE90 au texte N° 1499 - Article 70 bis A (Non soutenu)
M. Tetart, M. Le Ray, M. Straumann, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Abad, M. Suguenot, M. Cinieri

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit de préemption peut s'exercer dans les zones urbaines, naturelles ou agricoles ». Exposé sommaire : Le droit de préemption reconnu aux communes ou aux SAFER est fréquemment contourné au moyen de donations fictives qui s'accompagnent de versements occultes de la part des donataires. Ces ...

17/12/2013 — Amendement N° CE241 au texte N° 1499 - Article 65 (Rejeté)
M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Si le texte initial a été assoupli lors de la première lecture, notamment avec la suppression de l'automaticité du passage en zone nat...