Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 7)

L'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I.Au deuxième alinéa, les mots : « locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L632‑1 » sont remplacés par les mots : « logements meublés » II.Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le bailleur lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent unregistre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15% du parc des copropriétés est considéré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer cet article qui introduit différentes dispositions amenant à la délégation de compétences, notamment une délégation de compétences de l'Etat vers les collectivités en matière d'encadrement des loyers.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants  : « 1° L'article 10 est complété par l'alinéa suivant : « Il est institué l'obligation de constitution d'un fonds pour les grands travaux, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat, alimenté par les copropriétaires. Cette provision annuelle obligatoire, rattachée au lot, est fix...

À l'alinéa 12, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 11.

À l'alinéa 50, I. Substituer aux mots : « à la charge exclusive du bailleur », par les mots : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire » ; II. Supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 50 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par l...

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « frais », le mot : « honoraires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ce qui est facturé par les intermédiaires correspond à une prestation de services et donc à des honoraires, non des frais.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Ce délai de neuf ans est calculé à partir de la date d'approbation du plan local d'urbanisme, pour ceux approuvés ou révisés à compter de l'entrée en vigueur la loi n°.... du ..... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les zones 2 AU sont regardées comme...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini », les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret. Un bail n'est pas un formulaire administratif. Il s'agit d'un contrat entre le bailleur et l...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le délai de 3trois ans accordé pour la mise en cohérence des PLU, des documents en tenant lieu ou des cartes communales, avec le SCOT adopté postérieurement. Le délai d'un an est un délai irréaliste compte tenu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 72: "Art L. 122-4-3. - Lorsque le territoire classé d'un parc naturel régional n'est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les démarches et procédures d'élaboration d'une charte de Parc et d'un SCOT ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «  - la possibilité pour le locataire de choisir le régime de cautionnement mentionné à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou le régime de garantie universelle des loyers ; ». Exposé somm...

À l'alinéa 47, substituer à la date : « 30 juin 2015 », la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : L'alinéa 47 vise à avancer l'application du principe d'urbanisation limitée pour les communes non couvertes par un SCoT au 30 juin 2015, alors que le Grenelle de l'environnement avait fixé la date du 1er janvier 2017. Le présent amende...

Supprimer les alinéas 17 à 27. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret. Un bail n'est pas un formulaire administratif. Il s'agit d'un contrat entre le bailleur et le locataire portant des droits et des obligations. Imposer un bail type porterait donc atteinte à la liberté des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cohérence avec les amendements de suppression des articles 63 et 64.

Au dernier alinéa de l'article 101 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'année :« 2013 »est remplacée par l'année :« 2018 ». Exposé sommaire : Le dispositif de protection et préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires a été voté fin 2009 à titre...

A la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots: « d'un an », les mots: « de deux ans ». Exposé sommaire : Il s'agit dans cet alinéa de réduire le délai lorsqu'il faudra mettre en cohérence le PLU et le SCOT. Le délai, aujourd'hui de 3 ans, peut certes être considéré comme long, mais le réduire à un an semble bien trop court lorsqu'on voit ...

Supprimer les alinéas 2 à 42. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 42 de l'article 3 prévoient les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aur...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Les alinéas 15 à 18 imposent l'instauration d'un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l'assemblée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l'assemblée générale peut décider de l'établissement bancaire de son choix. Le syndic risque donc d'avoir face à lui ...