Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 63)

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La modification de l'article L.412-5 du code des procédures civiles d'exécution proposée par ce projet de loi vise clairement à institué l'interdiction des expulsions locatives. En effet, depuis l'application de la ci...

A la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « syndics » insérer les mots : « correspondant aux prestations de gestion courante, dont la liste est définie par décret, ». Exposé sommaire : Pour la gestion d'une copropriété, actuellement la règlementation prévoit deux types de missions : les tâches relevant de la gestion courante et l...

Après l'alinéa 25, ajouter l'alinéa suivant : « IIbis. - Après le I de l'article L.  441-2-3 du code de la construction, ajouter un Ibis ainsi rédigé : “La commission de médiation est chargé de la coordination des actions de prévention des expulsions locatives” ». Exposé sommaire : Au lieu de multiplier les commissions départementales, dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15% du parc des copropriétés est considér...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° Dans les dossiers d'étude d'impact traitant des travaux de voiries, ajouter un chapitre obligatoire sur les dévoiements des réseaux concessionnaires afin d'envisager globalement à moindre coût leur prise en compte dans les choix techniques du projet. ». Exposé sommaire : L'obligation de dévo...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectués par le syndic provisoire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la fin de l'alinéa 4 de l'article 26. Cet alinéa prévoit les conditions de désignation du syndic. Or, d'une part, l'alinéa 4 prévoit que c'est le syndi...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité pour les SEM d'augmenter leurs loyers au-dessus de l'IRL.  L'amendement vise donc à supprimer cette disposition, pour le moins étrange. En effet, il est inapproprié d'imposer l'encadrement et le blocage des loyers des logements privés et de permettre – dans le ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L.721-1.- Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : » Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situatio...

A l'alinéa 4, substituer par deux fois à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Les seuils des conventions de mise à disposition sont abaissés pour ne concerner désormais que les communes de moins de 10 000 habitants appartenant à un établissement de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants et les établiss...

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cet amendement supprime le deuxième alinéa de l'article 2 qui vise à élargir le champ d'application de la législation relative à la vente à la découpe en incluant dans la procédure les immeubles dès lors qu'ils sont vendus par lot de plus de 5 logements, contre 10 logements aujourd'hui. Il est indispens...

Après le mot : « initiative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis. Cette concertation, organisée sous la forme d'un pôle de compétences regroupant des professionnels qualifiés permet de répondre aux besoins d'accompagnement des élus dans leur réflexion sur l'aménagement du te...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : 1° bis Au premier alinéa de l'article L. 123-1, après les mots :« plusieurs documents graphiques », insérer les mots : « ou une maquette de ville ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une meilleure compréhension des enjeux liés à l'aménagement urbain, et plus particulièrement dans le cadre de la rec...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L'article L. 443‑7 est ainsi modifié : « I. Après le mot « modéré », rédiger ainsi le premier alinéa : « sont tenus de vendre chaque année 1 % de leur parc aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443‑11 des logements construits ou acquis depuis plus de dix ans par un organisme d'...

A l’alinéa 47, remplacer les mots « jusqu’au 30 juin 2015 » par les mots « jusqu’au 1^er janvier 2017» Exposé sommaire : L’alinéa 47 vise à avancer l’application du principe d’urbanisation limitée pour les communes non couvertes par un SCoT au 30 juin 2015, alors que le Gre...

ARTICLE 47 Avant le 1^er alinéa est inséré l’alinéa suivant : « L’article L441-1 est ainsi modifié : Après le 1^er alinéa il est inséré un 2^e alinéa ainsi rédigé : Un décret prévoit également pour l’attribution des logements la mise en place d’un système de cotation des demandes par points. Les critères et l...