Agriculture alimentation et forêt
(Article 12)

Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa de l'alinéa 22 : « Il permet de soutenir prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier. ». Exposé sommaire : La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles, dédiés à un fonds ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 14, substituer à l'année :  « 2020 » l'année : « 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a rétabli les codes des bonnes pratiques sylvicoles jusqu'au 31 décembre 2019. Ce délai est beaucoup trop court au regard de la ge...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sauf à ce qu'elles soient contiguës à des biens dont la commune ou l'État est propriétaire, les parcelles inscrites en nature de bois au cadastre acquises dans les conditions prévues au présent article sont mises en vente au profit des propriétaires riverains dans un délai de cinq ans à compter de...

I. – Substituer aux alinéas 59 à 63 les quatre alinéas suivants : « 4° ter La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III est complétée par un article L. 331‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑22. – En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, tout...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article L. 341‑2 du code rural prévoit une limitation de l'accès aux aides de l'État en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social. Supprimer cette condition revient à l'effet inverse de l'ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides, et une meilleure utilisat...

À la première phrase de l'alinéa 81, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le coefficient multiplicateur de boisement ou de reboisement. Ce coefficient entraîne en effet le boisement des terres agricoles et rend difficile l'accès au foncier des jeunes agriculteurs. Afin d'en limite...

Substituer à l'alinéa 24 les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'article L. 214‑13, il est inséré un article L. 214‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑13‑1. – Dans le cadre d'un schéma concerté conforme au programme régional de la forêt et du bois défini à l'article L. 122‑1, toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisem...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 128‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 128‑2‑1. – Les articles L. 181‑14‑1 et L. 181‑14‑2 sont applicables à la collectivité territoriale de Corse. ». Exposé somma...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à la condition mentionnée au 1° lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositif d'aid...

À l'alinéa 80, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ». Exposé sommaire : Cet amendement engage au rétablissement d'une partie du texte actuel du code forestier, qui prévoit de laisser une faculté à l'autorité administrative d'ordonner notamment un reboisement en compensation d'un défrichement. En l'absence d'un...

À l'alinéa 36, après le mot : « diagnostic », insérer les mots : « , rédigé par un gestionnaire forestier ». Exposé sommaire : A partir du moment où le GIEEF peut entrainer la majoration d'aide publique, il est nécessaire de que l'exercice de diagnostic soit réalisé de manière fiable. Le document de diagnostic proposé dans le cadre du GIEE...

À l'alinéa 49, supprimer les mots : « et de prévenir ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi obligerait les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique à prévoir des dispositions permettant de prévenir la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme. Or, surveiller et prévenir consti...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : Ici encore, il s'agit d'un amendement d'harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l'intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. A défaut de cette écriture, les fédération...

À l'alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer la référence à la notion de prévention. Surveiller, prévenir et lutter constituent 3 niveaux d'actions différents et croissants d'un point de vue sanitaire. Demander aux fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions de pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les parcs, enclos et autres lieux dans lesquels sont détenues en captivité des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont soumis aux dispositions du présent livre. Il en va de même pour les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels protégés. ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi fait peser ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution de la Surface Minimale d'Installation (SMI) au profit de l'Activité Minimale d'Assujettissement (AMA) comporte de nombreux travers. En effet, la notion de SMI est centrale, notamment lors de sa prise en compte dans les Plans Locaux d'Urbanisme. Elle permet d'éviter les mitages et consti...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La déclaration annuelle relative aux quantités d'azote mentionnée aux deux alinéas précédents ne peut en aucun cas être utilisée aux fins d'établissement d'une taxe ou de tout autre prélèvement fiscal, parafiscal ou social, de quelque nature qu'il soit, sur les matières fertilisantes. ». Exposé s...

À la première phrase de l'alinéa 81, supprimer les mots : « , assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le coefficient multiplicateur qui entraîne...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ». Exposé sommaire : La SMA (surface minimum d'assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l'exercice d'une activité à titre professionnel. Il s'agit donc d'un critère économique qui a vocati...