Politique de développement et solidarité internationale
(Article 2 et rapport annexé)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la deuxième phrase de l'alinéa 183, insérer la phrase suivante : « Elle encourage la mobilisation des citoyens en termes d'appui au développement et de lutte contre les inégalités par une meilleure information, une meilleure formation et la participation aux politiques publiques. ». Exposé sommaire : Il est réducteur de ne retrouver l'...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 247, substituer au mot : « Elle » la phrase suivante et les mots : « Chaque année, les taux des taxes affectées, la répartition de leur produit entre les priorités nationales, et l'affectation par cause ou par bénéficiaire, sont présentés dans le projet de loi de finances. La France ». Exposé sommai...

Après la première occurrence du mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 247 : « les urgences et le développement, comme certaines taxes affectées ou les dons des particuliers. Elle promeut surtout les utilisations innovantes des sources de financement pour trouver des réponses à des problèmes d'urgence et de développement, notamment...

Après l'alinéa 216, insérer les trois alinéas suivants : « La loi n° 2005‑95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement a ouvert la faculté pour les communes, les établissements publics de coopération interc...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et les différentes modalités qu'il compte engager afin de permettre le regroupement au sein d'une Agence française de coopération internationale, de tous les opérateurs de l'expertise internationale...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 1115‑5 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑5. – En dehors des matières et domaines relevant des attributions de souveraineté nationale, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales peuvent signer, avec la caution du re...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 77, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « - faire des collectivités locales le catalyseur de la démocratie de proximité et de la concertation entre tous les acteurs du développement local ; ». Exposé sommaire : Les...

À l'alinéa 4, après le mot : « défense », insérer les mots : « et de respect ». Exposé sommaire : La seule « promotion » des droits de l'Homme ne permet pas de traduire de manière suffisamment précise l'approche par les droits de la politique de développement. En effet, cette approche à pour objectif, non seulement de prévenir toutes attei...

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « le respect des ». Exposé sommaire : la seule « promotion » des droits de l'Homme ne permet pas de traduire de manière suffisamment précise l'approche par le droit de la politique de développement. En effet, cette approche à pour objectif, non seulement de préven...

À l'alinéa 183, substituer aux mots : « les actions de sensibilisation menées par le Gouvernement français sont nombreuses, en particulier auprès de la jeunesse. Ainsi les établissements scolaires mènent des projets d'éducation au développement et à la solidarité internationale visant à faire comprendre les grands déséquilibres mondiaux et à e...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 183 par les mots : « et permettre aux citoyens de développer leur esprit critique. ». Exposé sommaire : Il est réducteur de ne retrouver l'éducation au développement que dans le chapitre dédié à la redevabilité et à la transparence. La transversalité de l'éducation au développement permet aux citoyen...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 183, substituer aux mots : « et de cohérence des politiques » les mots : « , de cohérence des politiques et d'appropriation citoyenne de leurs enjeux ». Exposé sommaire : Il est réducteur de ne retrouver l'éducation au développement que dans le chapitre dédié à la redevabilité et à la transparence...

Après l'alinéa 185, insérer l'alinéa suivant :  « En conformité avec ses engagements pris successivement depuis 2000, et malgré cette contrainte, la France réaffirme son ambition d'être un contributeur significatif de l'aide publique au développement mondiale. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouver...

Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 118 : « ainsi que la mise en place de programmes de mobilité des compétences en faveur du développement ». Exposé sommaire : L'articulation entre politique migratoire et politique de développement doit aller dans le sens de la cohérence des politiques avec le développement....

À la première phrase de l'alinéa 216, substituer aux mots : « - désormais reconnu par la loi - dans le » les mots : « désormais reconnu par la loi dans le dispositif français d'aide au développement. Opératrices de projets de proximité, en appui des autorités locales partenaires, elles sont porteuses de valeur ajoutée par leur expérience con...

À la première phrase de l'alinéa 183, après le mot : « développement », insérer les mots : « et à la solidarité internationale ». Exposé sommaire : Il est réducteur de ne retrouver l'éducation au développement que dans le chapitre dédié à la redevabilité et à la transparence. La transversalité de l'éducation au développement permet aux cit...

Après l'alinéa 208, insérer l'alinéa suivant : « Les échanges humains et les différentes formes d'engagements volontaires et solidaires à l'international ont un rôle particulier et contribuent à donner une dimension humaine et de proximité, essentielle aux dynamiques de développement. Dans ce sens, le ministère des affaires étrangères favorise...

Compléter l'alinéa 183 par la phrase suivante : « Sa place doit être renforcée dans les programmes scolaires et dans la formation des maîtres. ». Exposé sommaire : L'éducation au développement est une composante essentielle de la mobilisation de l'opinion publique en faveur d'un développement durable. L'Education nationale représente à ce ti...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 183, substituer aux mots : « et à la solidarité internationale peut » les mots : « notamment aux droits de l'enfant et à la solidarité internationale doit ». Exposé sommaire : L'éducation au développement est une composante essentielle de la mobilisation de l'opinion publique en faveur d'un développeme...