Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « déclenché », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « lors de chaque contrôle ou vérification d'identité effectué en application de l'article 78‑2 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire le déclenchement du dispositif de caméra mobile lors des con...

Aux derniers alinéas des articles L. 335‑2 et L. 335‑4, à la dernière phrase de l'article L. 343‑4, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 521‑10, à l'article L. 615‑14 et aux derniers alinéas des articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 » sont remp...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : L'article 12 crée une nouvelle infraction réprimant le trafic de biens culturels ...

Le dernier alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l'intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, les personnes mentionnées aux 1 et 2 agissent avec d...

À l'alinéa 3, après le mot : « habitation, », insérer les mots : « sur autorisation du juge des libertés et de la détention et ». Exposé sommaire : L'article premier étend la possibilité pour le procureur de la République, de procéder à des perquisitions nocturnes dans des locaux d'habitation. Ces mesures particulièrement intrusives et att...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer un contrôle administratif de personnes soupçonnées d'être allé ou d'avoir souhaité se rendre sur un théâtre d'opérations terroristes à l'étranger, sans être assorti de garanties suffisantes. Il permet de prendre des mesures administratives privatives de libertés et attentat...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « La personne faisant l'objet de cette retenue doit pouvoir être assistée d'un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale qui, en l'état actuel de sa rédaction, qui se contente ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 706‑102‑8 est complétée par les mots : « et les données correspondantes sont matériellement détruites. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger la vie privée des personnes en garantissant la destruction des données recueillies à l...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et les enregistrements sonores ou visuels correspondant sont détruits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la vie privée des personnes filmées ou enregistrées à leur insu, dès lors que les enregistrements ne font état d'aucune infraction mentionnée au premier alinéa de l'article 706‑96. A...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents habilités ne peuvent procéder à une palpation de sécurité que s'il existe une raison objective de soupçonner que la personne est en possession d'objets de nature à mettre en danger la sécurité de l'agent, d'elle-même ou d'autrui. » Exposé sommair...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne faisant l'objet d'une mesure de contrôle d'identité se voit remettre par l'officier de police judiciaire, l'agent de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint ayant procédé au contrôle un document présentant les motifs du c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La destruction matérielle des données recueillies sans lien avec l'enquête ayant justifié l'usage de cette procédure s'effectue dans un délai de quatre-vingt-dix jours. » Exposé sommaire : Le projet de loi autorise, en matière de criminalité et de délinquance organisées, le recours par les offic...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La mise en œuvre du dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226‑3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou d'un numéro d'abonnement de son utilisateur ne peut avoir lieu à proximité du bu...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La personne enregistrée se voit remettre un récépissé identifiant l'agent de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale, précisant la date et l'heure du début et de la fin de l'enregistrement. » Exposé sommaire : Il apparaît utile que toute personne, certes informée oraleme...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « une fois ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans ». III. – En conséquence, à l'alinéa 26, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « une fois ». IV. ...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Ces enregistrements, quel qu'en soit le support, sont détruits. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités et le délai de leur destruction. » Exposé sommaire : L'alinéa 15 précise que les enregistrements, vidéo ou sonore, relatifs à la vie privée et qui ne relèvent pas de l'infract...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4ter permet l'intégration de l'administration pénitentiaire, dépendant du ministère de la Justice, au second cercle de la communauté du renseignement et, en conséquence, autorise celle-ci à recourir aux techniques de recueil de renseignements dans le cadre de la loi du 24 juillet 2015. Cette...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « légal », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Alors même que l'article 18 ne prévoit pas le droit d'être assisté d'un avocat et qu'il crée une mesure extrajudiciaire, il ne peut exister aucune exception au fait qu'un mineur soit assisté de son représentant légal. La formulation actuelle de l'alinéa 7 n'est pas...