Les interventions de Jean-Michel Clément sur ce dossier
188 amendements trouvés
02/05/2016 — Amendement N° CL331 au texte N° 3204 - Article 54 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec
A l'alinéa 17, substituer aux mots : « et 11° à », les mots : « ,12° et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
02/05/2016 — Amendement N° CL324 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec
A l'alinéa 48, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
02/05/2016 — Amendement N° CL257 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier
I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 32 : « À l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. » II. - En conséquence, à l'alinéa 36, supprimer les mots : « et du compte-rendu de l'entretien déontologique » ; III. - En conséquence, à l'alinéa 37, supprimer les mots : « , ainsi que le modèle, le contenu...
02/05/2016 — Amendement N° CL285 au texte N° 3204 - Article 54 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier
I. – À l'alinéa 17, supprimer la référence : « 1°, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « 7°, ». III. – Substituer aux alinéas 22 à 26 l'alinéa suivant : « XII. - Les IV, V, VI, VII, VIII, IX, XII et XIV de l'article 50 ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi. ...
02/05/2016 — Amendement N° CL313 au texte N° 3204 - Article 50 (Adopté)
M. Clément
Substituer à l'alinéa 115 les sept alinéas suivants : « XII. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L'article L. 351‑4 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante : « Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur. » « b) Après le deuxième alinéa, il es...
02/05/2016 — Amendement N° CL323 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec
A l'alinéa 41, après le mot : « président », insérer les mots : « du tribunal de commerce ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
02/05/2016 — Amendement N° CL260 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier
À l'alinéa 43, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a prévu, à l'initiative de son rapporteur, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rende un avis préalable sur le projet de décret en Conseil d...
02/05/2016 — Amendement N° CL258 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec
I. - Après l'alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €...
