Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 5)

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « , par le premier président ou par tout justiciable qui estime, de manière motivée, qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge de tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualificati...

A l'alinéa 24, substituer au mot : « être », le mot : « faire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 41 à 44 l'alinéa suivant : « II. - À l'article L. 958‑1 du même code, la référence : « L. 814‑13 » est remplacée par la référence : « L. 814‑16 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 55, après le mot : « dignité », insérer les mots : « de ses fonctions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la deuxième phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « à la demande du juge ou de l'autorité ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

Supprimer les alinéas 62 et 63. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une modification introduite par le Sénat relative à l'examen par le juge des projets de plan de sauvegarde ou de redressement en cas de constitution de comités de créanciers. Pour rappel, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement jud...

I. – Supprimer les alinéas 11 à 20. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 71 à 73. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression par le Sénat de la possibilité pour un entrepreneur individuel de procéder à une déclaration notariale d'insaisissabilité pour un bien foncier, bâti ou non bâti, qu'il n'a pas affecté à s...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la modification introduite par le Sénat au régime de la reconstitution des capitaux propres pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde. Selon les règles en vigueur, les associés sont tenus de reconstituer les capitaux propres lorsque, ...

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression par le Sénat de la précision selon laquelle l'omission de la déclaration de cessation de paiements doit être volontaire de la part du débiteur pour faire l'objet d'une sanction. Pour rappel, cette précision avait été introduite par l'Assemblée national...

À l'alinéa 68, supprimer les mots : « temporaire ou définitif ; » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la sanction de retrait temporaire de l'honorariat. En effet, ce retrait constituant une sanction symbolique susceptible d'être prononcée à l'encontre d'un juge d'un tribunal de commerce n'étant plus en fonction mais ayant commis une f...

Chapitre Ierter De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux Article 51ter I. - Le chapitre II du titre IX du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1°  L'article L. 492-2 est ainsi rédigé : « Les assesseurs sont désignés pour une durée de six ans, par le premier président de...

A l'alinéa 28, substituer aux mots : « l'installation dans leurs », les mots : « leur prise de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 31, substituer aux mots : « l'installation dans ses », les mots : « sa prise de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 11, après le mot : « départemental, », insérer les mots : « de conseiller municipal, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'incompatibilité entre les fonctions de conseiller municipal et le mandat de juge de tribunal de commerce. Pour rappel, une incompatibilité identiqu...

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « impartialité, dignité », les mots : « dignité, impartialité, intégrité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les obligations déontologiques faites aux magistrats professionnels.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis A l'article L. 713‑14, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « et à la vérification du respect de l'attribution prévue au 1° de l'article 23 du code de l'artisanat » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le juge présidant la commission d'établisse...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de l'expiration de sa mission, l'administrateur provisoire demande à la juridiction compétente de désigner un autre administrateur judiciaire pour exécuter les mandats en cours. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le régime de l'administration provis...

A l'alinéa 25, supprimer la première occurrence de la référence : « a du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L'article L. 721‑3 est ainsi modifié ; « a) Au 1°, après le mot : « commerçants, », sont insérés les mots : « entre artisans, » ; « b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De celles relatives à une activité artisanale. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis », le mots : « précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.