Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 5)

A l'alinéa 22, substituer au mot : « pourront », le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 137‑1 est ainsi rédigé : « Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93. Le juge des libertés et de la déte...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « et 11° à », les mots : « ,12° et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 713‑6 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : » la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie « sont remplacés par les mots : » le ressort de chaque tribunal de commerce« ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé » II. - Substituer aux ...

A l'alinéa 48, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 42 à 45. Exposé sommaire : L'ordonnance du 12 mars 2014 a prévu que le débiteur qui porte une créance à la connaissance du mandataire judiciaire est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci ne l'a pas déclaré. Le Sénat a supprimé cette disposition estimant que le régime instauré était trop complex...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 32 : « À l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. » II. - En conséquence, à l'alinéa 36, supprimer les mots : « et du compte-rendu de l'entretien déontologique » ; III. - En conséquence, à l'alinéa 37, supprimer les mots : « , ainsi que le modèle, le contenu...

I. – À l'alinéa 17, supprimer la référence : « 1°, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « 7°, ». III. – Substituer aux alinéas 22 à 26 l'alinéa suivant : « XII. - Les IV, V, VI, VII, VIII, IX, XII et XIV de l'article 50 ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi. ...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « prud'homal », le mot : « prud'homme » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 53 à 55. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la réduction par le Sénat de la durée des plans de sauvegarde fixée, depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à dix ans ou quinze ans lorsque le débiteur est un agric...

Substituer à l'alinéa 115 les sept alinéas suivants : « XII. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L'article L. 351‑4 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante : « Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur. » « b) Après le deuxième alinéa, il es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les coordinations apportées par le Sénat à la loi n° 2013-907 du 11 octobre relative à la transparence de la vie politique qui ne semblent pas opportunes puisque toutes les précisions utiles sur les conséquences du non-respect de leurs obligations déclaratives en matière de situ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 462‑7 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La décision prise par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463‑4 refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée fait l...

A l'alinéa 41, après le mot : « président », insérer les mots : « du tribunal de commerce ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Au deuxième alinéa de l'article L. 722‑7 du code de commerce, le mot « religieusement » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'aligner le serment prêté par les juges des tribunaux de commerce sur celui des magistrats professionnels. En effet, l'adverbe « religieusemen...

I.- A la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « être installé », les mots : « entrer en fonction ». II.- En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « postérieurement à l'installation », les mots : « après son entrée en fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a prévu, à l'initiative de son rapporteur, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rende un avis préalable sur le projet de décret en Conseil d...

Supprimer les alinéas 122 à 128. Exposé sommaire : Pour rappel, l'article L. 662-8 du code de commerce rend compétent le tribunal saisi d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société mère, de toute procédure concernant l'une de ses filiales. Le Sénat a modifié cet article afin d'étendre cette centralisation aux procédures relativ...

I. - Après l'alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €...