Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 45)

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ou mineure émancipée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « portée » le mot : « présentée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « non pas au procureur de la République, mais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « les dates de l'entrée » les mots : « la date d'entrée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 23, près le mot : « cours », insérer les mots : « devant les juridictions de proximité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. L'intitulé du chapitre III ne peut plus être « Simplifier la transmission des procès-verbaux en matière pénale », puisque les di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 modifiant l'article 19 du code de procédure pénale afin de permettre des copies électroniques des procès-verbaux doit être supprimé par coordination avec l'adoption de l'article 73 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, qui a déjà procédé à cette...

Après l'alinéa 74, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 15°bis Auf du 6° de l'article L. 950‑1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2017, après la référence : « le titre IV, »,  sont insérés les mots : « à l'exception de l'article L. 662‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 39, après le mot : « motif », insérer le mot : « figurant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. En effet, les dispositions de l'article 8 ter ont été reprises au code de l'action sociale et des familles à l'article 8.

A l'alinéa 24, substituer au mot : « fournir », le mot : « présenter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 18, supprimer les mots : « sous trois mois ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « modification », insérer les mots : « , sous trois mois, ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à préciser que l'officier d'état civil doit procéder au changement de la mention du sexe dans les trois mois suivant l'ordonn...

A l'alinéa 74, substituer aux mots : « mêmes effets que ceux », le mot : « effets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 4, après les mots : « public et », insérer les mots : « aux inspections prévues » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 26, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots : « ou son exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 72, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 142‑27 du code de la sécurité sociale, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 77. III. - En conséquence, après l'alinéa 77, insérer la division et l'intitulé suivants : « Section 3 « Assistance et représentation « Art. L. 134‑5. - Devant le juge j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires, en cours d'examen au Sénat.