Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 45)

A l'alinéa 27, substituer aux mots : « se combiner », les mots : « être prises conjointement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2018 ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement reporte l'entrée en vigueur de la désignation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018. Ce report permettra, d'une part, aux ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après chacune des deux occurrences du mot : « tribunal », insérer le mot : « paritaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 74, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 15°bis Auf du 6° de l'article L. 950‑1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2017, après la référence : « le titre IV, »,  sont insérés les mots : « à l'exception de l'article L. 662‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 39, après le mot : « motif », insérer le mot : « figurant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. En effet, les dispositions de l'article 8 ter ont été reprises au code de l'action sociale et des familles à l'article 8.

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « moins », insérer les mots : « , jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels ». Exposé sommaire : Amendement de précision reprenant l'une des conditions prévues jusqu'à présent pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Cette condition s...

A l'alinéa 24, substituer au mot : « fournir », le mot : « présenter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « remplissant les », les mots : « répondant aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 18, supprimer les mots : « sous trois mois ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « modification », insérer les mots : « , sous trois mois, ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à préciser que l'officier d'état civil doit procéder au changement de la mention du sexe dans les trois mois suivant l'ordonn...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « VIIbis A.-Dans les dix huit mois suivant la publication du décret mentionné à l'article L 722‑21 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la présente loi, les juges des tribunaux de commerce établissent une déclaration d'intérêts et participent à un entretien dé...

A l'alinéa 74, substituer aux mots : « mêmes effets que ceux », le mot : « effets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 4, après les mots : « public et », insérer les mots : « aux inspections prévues » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 26, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 90, après le mot : « plainte », insérer les mots : « par la commission d'admission des requête ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la première occurrence des mots : « en raison de », la fin de l'article L. 1132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « l'un des motifs énoncés à l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 précitée. » II. - En conséquence, au premier alinéa, insérer la mention : « I.- ...

A l'alinéa 12, après les mots : « à compter de », insérer les mots : « la réception de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots : « ou son exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 26, substituer aux mots : « remplissant les », les mots : « répondant aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 72, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 142‑27 du code de la sécurité sociale, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 77. III. - En conséquence, après l'alinéa 77, insérer la division et l'intitulé suivants : « Section 3 « Assistance et représentation « Art. L. 134‑5. - Devant le juge j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires, en cours d'examen au Sénat.