Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 46)

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 201‑13 – Des parts sociales en industrie, correspondant à un apport-travail, peuvent être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier, ou lors de travaux de réhabilitation du bâti, sous réserve notamment d'un encadrement ...

Substituer aux alinéas 28 à 35 les sept alinéas suivants : « Art. L. 201‑5. – Le prix maximum de cession et de remboursement (en cas de retrait ou en cas d'exclusion) des parts sociales des sociétés coopératives est défini dans les statuts et est limité au montant nominal de ces parts sociales augmenté d'une majoration correspondant à l'applic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « Lorsque qu' » le mot : « Lorsqu' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui propose d'appliquer la règle recommandée par l'Académie française. Pour débattre des règles, quelques références ci-dessous : Dictionnaire de l'académie française : le e final de lorsque s'élide devant il, elle, on, u...

À la première phrase de l'alinéa 67, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « ou du schéma de cohérence territoriale ». Exposé sommaire : L'article 64 du présent projet de loi ferait obligation de réaliser tous les 6 ans un bilan des dispositions du PLU au regard du respect du principe d'équilibre (article L. 121‑1 du Code de l'U...

Après la première occurrence du mot : « Corse, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « sur proposition du Conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse. Le projet de modification est soumis par le représentant de l'État dans le département à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre...

Après le mot : « territoriale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « , les schémas de secteur et en Corse, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévu à l'article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Le projet de loi semble instituer un système de compatibilité « en cas...

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « qu'aucune commune d'un parc naturel régional n'est comprise dans un schéma » les mots : « le territoire classé d'un parc naturel régional n'est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas ». Exposé sommaire : Les démarches et procédures d'élaboration d'une charte de Parc et d'...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d'objectifs les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de parc naturel régional à l'échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné. ». Exposé sommaire : Il existe a...

Après la troisième occurrence du mot : « territoriale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 85 : « . Toutefois, les dispositions du schéma restent applicables sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale retiré pendant une durée maximale de six ans à compter de l'approbation du schéma. À l'issue de...

Après la première occurrence du mot : « territoriale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 76 : « . Toutefois, les dispositions du schéma restent applicables sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale retiré pendant une durée maximale de six ans à compter de l'approbation du schéma. À l'issue de ...

Supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Les établissements publics de parc naturel régional ont, depuis le 15 avril 2006, la compétence leur permettant d'élaborer, d'approuver et de gérer desSCoT. Cette compétence est réaffirmée, et même étendue à des périmètres « infra-parc », dans le cadre de la présente loi. Toutefois, l'hypothè...

Supprimer les alinéas 57 et 58. Exposé sommaire : Au 1er janvier 2013, 145SCoT –soit plus du tiers des 407 périmètres deSCoT à cette date– correspondent au périmètre d'un EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les quelque 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans un périmètre deSCoT, il est tout à fai...

Supprimer les alinéas 32 à 35. Exposé sommaire : Dans de nombreux territoires, les schémas de secteur montrent leur utilité, soit à l'occasion de l'élaboration même desSCoT, soit à l'occasion de leur mise en œuvre et ce, à grande échelle (projet urbain par exemple) ou petite échelle (projet impactant partiellement le territoire de plusieurs i...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « I. – Les articles 26 à 29 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts sont abrogés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'inscription des géomètres topographes au sein de l'Ordre des géomètres-experts en modifiant les conditions requises pour l'...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'inscription des géomètres topographes au sein de l'Ordre des géomètres-experts en modifiant les conditions requises pour l'obtention du DPLG, sans rupture d'égalité de traitement entre les diplômés ingénieurs géomètres et les candidats au DPLG tenus d'accomplir d...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Lutte contre l'enfrichement du territoire de montagne « Art. L. 113‑6. – Sans préjudice des dispositions figurant à l'article L. 113‑1, dans les territoires où la déprise agricole se traduit par un taux...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement qui vise à supprimer le 5e alinéa. L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le territoire...

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Au regard de l'intérêt que représente l'ouverture de zones ou de secteurs à l'urbanisation pour des communes confrontées à une rupture géographique due notamment au relief, lereprésentant de l'État dans le départementpeut exclure une ou plusieurs communes du champ d'application du présent articl...