Dialogue social et emploi
(Article 21)

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « règles de composition du comité et de nomination de ses membres » les mots : « modalités de désignation des membres du comité ainsi que les règles de fonctionnement de celui-ci. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient que le décret précise également les modalités de fonctionnement du...

Le II de l'article 17 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage dont le champ d'intervention correspond à un centre de formation des apprentis national et un organ...

Après le mot : « concerne » rédiger ainsi la fin première phrase de l'alinéa 8 : « la définition d'une trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à l'ensemble du régime d'assurance chômage. ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « Une organisation syndicale de salariés ou une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel ou une » le mot : « Toute ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L'article L. 6523‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux secteurs d'activité employant les salariés visés aux articles L. 6331‑55, L. 6331‑65 et L. 7111‑1 du présent code. La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail. ». Ex...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Amendement supprimant la possibilité pour le niveau interprofessionnel de participer à la désignation des personnalités qualifiée...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424‑20 du code du travail examinent l'évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions. ». Exposé s...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Amendement supprimant la possibilité pour le niveau interprofessionnel de participer à la désignation des personnalités qualifiée...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 8 : « Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la définition d'une trajectoire financière et le rappel des principes généraux applicables à l'ensemble du régime d'assurance chômage. ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Les règles spécifiques prévues par un accord respectant les orientations définies par le document de cadrage  et conclu dans le délai fixé par lui sont reprises dans les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422‑20. À défaut de conclusion d'un tel accord, les organisations syndic...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 10 : « Un décret précise les modalités de désignation des membres du comité ainsi que les règles de fonctionnement de celui-ci. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient que le décret précise également les modalités de fonctionnement du comité d'expertise créé par la loi.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « son avis sur », les mots : « d'évaluer ». Exposé sommaire : Amendement remplaçant la notion d'avis par celle, plus souple, d'évaluation. Le comité d'expertise, dans sa mission d'appui aux négociateurs professionnels, sera chargé d'évaluer les propositions qui seront faites en cou...

Au début de la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « Une organisation syndicale  de  salariés ou une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel ou une », le mot : « Toute ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « rend un avis sur », les mots : « évalue ». Exposé sommaire : Amendement remplaçant la notion d'avis par celle, plus souple, d'évaluation. Le comité d'expertise ne doit pas être vu comme le censeur final de l'accord qui serait conclu par les organisations au niveau professionnel, mais comme un groupe d...