Transition énergétique

Après le mot : « exceptionnel » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « lorsque la présence d'un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée. » Exposé sommaire : Se justifie par son...

Après l'alinéa 32, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « IV bis. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée : « 1° À la sous-section 2, après l'article L. 111‑57, il est inséré un article L. 111‑57‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑57‑1. – Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de...

Après le mot : « serre », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Aujourd'hui plus personne ne conteste la nécessité de donner un prix au carbone pour lutter plus efficacement contre le réchauffement climatique. Ce fut d'ailleurs la demande principale des responsables internationaux réunis par Ban Ki-Moon à New York en septembre ...

À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « que », la fin du 3° de l'article L. 111‑52 est ainsi rédigée : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151‑2 et L. 171‑2 » ; « 2° Le livre Ier est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « TITRE VIII « Les dis...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et de ses établissements publics industriels et commerciaux ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le deuxième alinéa de l'article L. 144‑1 A du code de l'énergie relatif aux objectifs de la recherche en matière d'énergie de manière à ajouter à la liste des acteurs du domaine des transports dont l'...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans le domaine du transport ferroviaire en particulier, les politiques publiques soutiennent la recherche sur les mécanismes de diminution du bruit et de diminution de la consommation énergétique, notamment en ce qui concerne l'optimisation des systèmes de traction et l'alimentation des infrastru...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Aub de l'article L. 422‑2, après le mot : « radioactives », sont insérés les mots : « , à l'exception des installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent comprenant uniquement...

I. – À la première phrase de l'alinéa 54, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « Lyon », insérer les mots : « et les syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux syndicats mixt...

I. – À l'alinéa 24, après la première occurrence du mot : « territoriale », insérer les mots : « ou par un parc naturel régional ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « ou au syndicat mixte chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de p...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces véhicules sont équipés de technologies permettant de limiter les émissions de polluants atmosphériques issus de la motorisation et de l'abrasion. » Exposé sommaire : Le trafic routier constitue d'une des principales sources d'émissions de particules fines en France. Or, selon l'Observatoir...

À l'alinéa 4, après le mot : « atmosphériques, », insérer les mots : « issus de la motorisation et de l'abrasion, ». Exposé sommaire : Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble, et doivent non seulement intégrer les particules fines émanant des pots d'échappement, mais également cell...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 314‑24. – I. – Les sociétés régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur...

I. À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « plateformes », les mots : « Espaces info énergie ». II. En conséquence, à la deuxième phrase et à la troisième phrase de l'alinéa 4 , substituer au mot : « elles » , le mot : « ils ». Exposé sommaire : L'article 5quinquies, dans sa version actuelle, introduit une grande confu...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « plateformes sont prioritairement mises », les mots : « Espaces info énergie sont prioritairement mis ». Exposé sommaire : L'article 5quinquies, dans sa version actuelle, introduit une grande confusion. Il décrit bien le « service public de la performance énergétique de l'habitat »...

Compléter la première phrase de l'alinéa 26 par les mots : « en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 ». Exposé sommaire : L'analyse des différents scénarios énergétiques possibles pendant le débat national sur la transition énergétique a montré que seuls ceux qui prévoyaient une division par deux de la consommation d'énergie en 2...

A l'alinéa 26, rétablir le VI. dans la rédaction suivante : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la publication du décret mentionné à l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation, un rapport sur les moyens de substituer à l'ensemble des aides fiscales attachées à l'installation de certain...

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « Art. L. 314‑6‑1. - L'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande dans un délai de six mois après la signature d'un contrat, peuvent se subroger pour ce contrat à Électricité de France ou aux entreprises locales de distribution. Le décret mentionné à l'article L. ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article vise à introduire un nouvel « accord » nécessaire à un projet éolien et donne un véritable pouvoir de veto à des intercommunalités sur de nombreux projets en cours. Outre le fait que les élus locaux sont déjà compétents pour définir dans les documents d'urbanisme les zonages pouvant a...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II - Le titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Aubde l'article L. 422‑2, après le mots : « radioactives », sont insérés les mots : « , à l'exception des installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent comprenant un...

I. Supprimer les alinéas 4 à 19. II. En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 41. Exposé sommaire : L'amendement vise à revenir à la rédaction de l'article 50 tel qu'adopté à l'Assemblée nationale. En effet, une mission d'inspection a été lancée par le Gouvernement pour remettre à plat la CSPE. Etant donné les enjeux que constitue pour les...