Transition énergétique

Après le mot : « réseau », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :  « d'Espaces info énergie ». Exposé sommaire : L'article 5quinquies, dans sa version actuelle, introduit une grande confusion. Il décrit bien le « service public de la performance énergétique de l'habitat » qui comporte : 1. un niveau de conseil accessible sur tout le territo...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 111‑10. – Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés permettent d'atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale, définis à l'article L. 100‑4 du code...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et const...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement qui renforce les exigences de performance énergétique des logements que les organismes Hlm peuvent proposer dans le cadre de la vente de leur patrimoine Hlm. Ce renforcement conduirait à exclure d'une possible vente Hlm 67 % du parc Hlm, soit 3 200 000 logements, alors m...

Supprimer l'alinéa 9 Exposé sommaire : Le II de l'article 27 indique : « II (nouveau). – Le second alinéa du III de l'article L. 314‑24 du même code s'applique à compter du 1er juillet 2016 ». La date du 1er juillet 2016 a été introduite dans la loi Financement Participatif (ordonnance n° 2014‑559 du 30 mai 2014) pour donner du temps aux assu...

Après la première occurrence du mot : « bâtiments, », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de la référence à 1948 qui n'apporte aucune valeur ajoutée. Les matériaux biosourcés peuvent être utilisés dans tous les types de bâtiments.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II- L'article L. 553‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent comprenant uniquement des aérogénérateurs dont le mât a une hauteur inférieure à 50 m et au moins un aérogénéra...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : L'article 42 vise à justifier la méthode annulée par la CRE, dit méthode économique, qui consiste à calculer la rémunération des investissements sur des estimations d'un capital théorique. Cela conduit à augmenter artificiellement le prix payé par les usagers de l'électricité. D'abord le patrimoi...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Art. L. 121‑13. –A partir de l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, la contribution est fixée et annuellement plafonnée par une loi de finances. » Exposé sommaire : Le présent article vise à fixer le montant de la CSPE à 22,5 €/MWh et 7,7 milliards d'euros pour l'année 2016. Or, il convient de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de revenir à l'état du droit tel qu'il découlait de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes. La rédaction actu...

Après le mot : « énergie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « permettant l'atteinte de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, en référence à des critères définis par décret. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Un amendement du Gouvernement a été adopté au Sénat afin de faire évolue...

supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article vise à introduire un nouvel « accord » nécessaire à un projet éolien et donne un véritable pouvoir de veto à des intercommunalités sur de nombreux projets en cours. Outre le fait que les élus locaux sont déjà compétents pour définir dans les documents d’urbanisme les zonages pouvant a...

Substituer aux alinéas 24 à 34 les onze alinéas suivants : « Art. L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs : « 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « de l'article L. 111‑77 » les mots : « des articles L. 111‑77 du présent code et L. 229‑26 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Lors du débat sur la transition énergétique, le GT 8, « Distribution et réseaux de distribution » s'était unanimement prononcé en faveur d'une amélioration de l'acc...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° La section 2 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article L. 322‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑11‑1. – Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à disposition des étab...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « À compter du 1er juillet 2015, à l'exception des sacs compostables à compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières bio-sourcées mentionnés au 2°, ne sont autorisés à la distribution, gratuite ou à la vente, que les sacs réutilisables d'une contenance supérieure ou égal...

A l’article 60, alinéa 5 est ainsi modifié : « Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par un organisme habilité par l’État, qui en assure le remboursement aux fournisseurs, aux distributeurs d’énergie, aux bailleurs ou leur mandataire, en cas de chauffage collectif, aux syndic de copropriété, aux gestionnaires de logement-f...

À compter du 1er janvier 2017, 25 % minimum des produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'État doivent impérativement être faits à partir de papier recyclé. Les autres produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'État doivent impéra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa du même article L. 541‑21‑2 du code de l'environnement est complété par les mots : « , qui précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureaux doivent s'acquitter de l'obligation de l'alinéa précédent ». ». Expo...