Transition énergétique

Afin d’engager la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires, l’État s’engage à publier avant la fin de l’année 2015 les décrets en Conseil d’État prévus par les articles L. 111‑10‑3 et L. 381‑1 du code de la construction et de l’habitation. Exposé sommaire : Adopté depuis maintenant plus de 5 ans, l'article 5 du Grenelle 1 de l'environn...

Au septième alinéa de l'article 1, rajouter en fin de phrase : « sans coût excessif au regard des ressources des ménages». Exposé sommaire : Cet objectif de cohésion sociale doit être précisé avec la notion d’accès à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages, disposition cohérente avec la Directive européenne 2003-54.

Le cinquième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, lors de travaux de ravalement, d’une isolation de la façade concernée, excepté lorsque celle-ci n’est pas réalisable techniquement, juridiquement ou architecturalement » ; Exposé sommaire : Cet article...

I. - D’ici le 1^er septembre 2015, l’État fournira le cadre et les conditions nécessaires à la mise en place d’un système d’information multimodale qui couvrira le territoire national et rendra possible l’interopérabilité des dispositifs existants à l’échelle locale et régionale. L’information et le calculateur d’itinéraire porte-à-po...

insérer un article ainsi rédigé : «Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, à la suite d’une large concertation de toutes les parties prenantes, sur la possibilité d’assurer le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installa...

Substituer à l’alinéa 1 les XXX alinéas suivants : « I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code de l’énergie est remplacé par les dispositions suivantes : « Chapitre II : Service public de l’efficacité énergétique de l’habitat « Art. L. 232‑1. - Le service public régional de l’efficacité énergétique de l’habitat a pour objet...

Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les produits ne faisant pas l’objet d’un dispositif de responsabilité élargie du producteur sur lesquels il y a un potentiel de réemploi insuffisamment développé, et qui pourraient alimenter les activités de l’économie social...

L’État renforce le contrôle de l’application des Règlements européens issus des Directives 2009/125/EC et 2010/30/EU. Les moyens mis en œuvre assurent que des contrôles de produits et de revendeurs sont réalisés chaque année sur un ensemble varié de catégories de produits. Ces contrôles sont réalisés en coordination et coopération éventuelle av...

Avant le chapitre I^er du titre III, insérer la division suivante : « Chapitre I^er A « Priorité aux modes de transport les moins polluants » « Article XX « Pour le transport des marchandises, le développement de l'usage du transport fluvial revêt un caractère prioritaire. À cet effet, l’État accordera, en matière d'infr...

Le Gouvernement communiquera au Parlement, d’ici la fin de l’année 2015, un schéma de développement des territoires sur la transition énergétique. Ce document, qui comportera un volet sur la recherche et l’innovation, ainsi que des stratégies de complémentarité entre territoires, indiquera, collectivité par collectivité, les actions qui pourron...

Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants : « Ce comité comprendra un représentant des zones non-interconnectées désigné sur proposition du ministre en charge des outre-mer. » Exposé sommaire : Au regard de ce que représente la CSPE pour les zones non interconnectées, de l’augmentation des coûts des productions ces dix dernières années dan...

Après 'alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « – favoriser le développement des énergies nouvelles dans les départements d'outre mer en apportant une attention toute particulière aux études concernant les procédés de stockage. » Exposé sommaire : Un grand nombre d’énergies nouvelles, et figurant en abondance dans les DOM, sont des énergies i...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 6° De parvenir, conformément aux dispositions de l’article 56 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer en 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies ...