Transition énergétique
(Article 16)

Le sixième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 4° Les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, lors de travaux de réfection de toiture, d’une isolation de cette toiture, excepté lorsque celle-ci n’est pas réalisable techniquement, juridiquement ou architecturalement . Exposé sommaire : Cet alinéa p...

 - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 6° De rénover thermiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont 66 % occupés par des ménages modestes ». Exposé sommaire : S’agissant d’une loi de programmation, il apparaît indispensable d’intégrer des objectifs chiffrés sectoriels. Les objectifs en matière de rénovation thermiqu...

I. - D’ici le 1^er septembre 2015, l’État fournira le cadre et les conditions nécessaires à la mise en place d’un système d’information multimodale qui couvrira le territoire national et rendra possible l’interopérabilité des dispositifs existants à l’échelle locale et régionale. L’information et le calculateur d’itinéraire porte-à-po...

Il est interdit de proposer des offres commerciales combinant la fourniture d’énergies et des services associés, notamment en relation avec l’efficacité énergétique, dans un contrat unique. Le gouvernement est autorisé par ordonnance à mettre en conformité les lois et règlements en vigueur en cas d’incompatibilité avec ce principe fixé par la p...

Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les produits ne faisant pas l’objet d’un dispositif de responsabilité élargie du producteur sur lesquels il y a un potentiel de réemploi insuffisamment développé, et qui pourraient alimenter les activités de l’économie social...

Le titre préliminaire du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et de rénovation énergétique des bâtiments » ; 2° Il est ajouté un article L. 101‑2 ainsi rédigé : « Art. L101‑2. - Un rapport remis au Parlement conjointement à celui prévu par l’article L. 101‑1 présent...

L’État renforce le contrôle de l’application des Règlements européens issus des Directives 2009/125/EC et 2010/30/EU. Les moyens mis en œuvre assurent que des contrôles de produits et de revendeurs sont réalisés chaque année sur un ensemble varié de catégories de produits. Ces contrôles sont réalisés en coordination et coopération éventuelle av...

Rédiger ainsi le I de l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : « - Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice mentionné au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux arti...

Avant le chapitre I^er du titre III, insérer la division suivante : « Chapitre I^er A « Priorité aux modes de transport les moins polluants » « Article XX « Pour le transport des marchandises, le développement de l'usage du transport fluvial revêt un caractère prioritaire. À cet effet, l’État accordera, en matière d'infr...

Le Gouvernement communiquera au Parlement, d’ici la fin de l’année 2015, un schéma de développement des territoires sur la transition énergétique. Ce document, qui comportera un volet sur la recherche et l’innovation, ainsi que des stratégies de complémentarité entre territoires, indiquera, collectivité par collectivité, les actions qui pourron...

Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants : « Ce comité comprendra un représentant des zones non-interconnectées désigné sur proposition du ministre en charge des outre-mer. » Exposé sommaire : Au regard de ce que représente la CSPE pour les zones non interconnectées, de l’augmentation des coûts des productions ces dix dernières années dan...

Après 'alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « – favoriser le développement des énergies nouvelles dans les départements d'outre mer en apportant une attention toute particulière aux études concernant les procédés de stockage. » Exposé sommaire : Un grand nombre d’énergies nouvelles, et figurant en abondance dans les DOM, sont des énergies i...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 6° De parvenir, conformément aux dispositions de l’article 56 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer en 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies ...