Transition énergétique
(Article 19)

Le dernier alinéa de l'article L 241‑9 du code de l'énergie est complété par les mots :« en raison de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de coût excessif inscrit à l'article L.241-9 du Code de l'Energie, afin de limiter les cas de non installation du...

L'inscription de la date limite d'utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables (produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau) est supprimée. Exposé sommaire : La DLUO (Date Limite d'Utilisation 0ptimale) est utilisée pour les produits alimentaires non périssables mais dont le goût ou l'apparence ...

I – Le premier alinéa de l'article L. 121‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, l'indemnité doit permettre de remettre en l'état de la réglementation applicable à la chose assurée. » II – À l'article L. 121‑17 du même code, après les mots :« cet immeuble » sont ajoutés les mots : « au niveau de la r...

Après la première occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « peu polluants par construction, conformément à la mention du champ P3 figurant sur le certificat d'immatriculation (carte grise), listée ci-dessous : « -Bicarburation essence-GPL (EG) « -Bicarburation essence-gaz naturel (EN) « -Essence électricité...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « abis) Après le mot : « valorisés », sont insérés les mots : « ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation ». Exposé sommaire : L'économie circulaire se développe selon 2 boucles complémentaires : celle de la prolongation de la durée de vie des objets (qui se traduit entre autre par l...

À l'alinéa 4, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111‑10‑3 du code de la construct...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « pièces », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièces ».

Les commerces alimentaire ou commerces de détail non spécialisé, à prédominance alimentaire d'une surface supérieure à2 500 m2, ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l'assistance aux personnes démunies. Ces dons seront consignés dans un registre. Un décret fixe les modalités d'applicatio...

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « manifeste ». Exposé sommaire : Le terme « manifeste » est imprécis, voire subjectif pour pouvoir apprécier la nature et le degré de la « disproportion manifeste ». En effet, dans le cas d'une disproportion avérée entre les avantages et les inconvénients telle que le prévoit le texte, le marché étant sensib...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces caractéristiques sont cohérentes avec les objectifs fixés à l'article L. 100‑4 du code de l'énergie et respectent les conditions d'application fixés par la directive 2010/31/UE, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments. Elles sont régulièrement réactualisées afin...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « consigne », insérer les mots suivants : « pour réemploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les expérimentations prévues à cet alinéa viseront à développer le réemploi de certains emballages et produits, et non leur recyclage. Le « réemploi » est défini comme une ac...

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ultérieurement bénéficier », les mots : « bénéficier à l'expiration ou à la rupture du contrat ». Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité juridique et afin de garantir le maintien des contrats en cours, il doit être entrepris un porter à connaissance du décret visé au nouvel...

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « manifeste ». Exposé sommaire : Le terme « manifeste » est imprécis, voire subjectif pour pouvoir apprécier la nature et le degré de la « disproportion manifeste ». En effet, dans le cas d'une disproportion avérée entre les avantages et les inconvénients telle que le prévoit le texte, le marché étant sensib...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, l'État présente un plan de rénovation énergétique de ses bâtiments et de ceux de ses principaux établissements publics. Ce plan devra préciser, sur 10 ans, le rythme de travaux, les performances à atteindre, les bâtiments concernés, ainsi que les moyens financiers mobilisés. Exp...

I. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour les sociétés agréées au titre de l'article L. 211‑10 du code monétaire et financier », les mots : « par des sociétés d'économie mixte ou des sociétés publiques locales créées à cet effet par dérogation à l'article L. 511‑5 du code monétaire et financier à titre expérimental ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « - assurer la préservation d'un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations ; » . Exposé sommaire : Le présent amendement tend à renforcer la préservation d'un environnement concurrentiel sain et favorable au développement des innovations. Il convient de souligner que...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d'émissions de gaz à effet de serre de chacune ». Exposé sommaire : La réduction de 30% en 2030 de la consommation énergétique des énergies fossiles est un objectif ambitieux qui nécessite une précision afin de prendre en compte les émi...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « prix », le mot : « coût ». Exposé sommaire : Le développement indispensable de l'efficacité énergétique passe par un changement de paradigme, à savoir raisonner non plus en fonction du prix de l'énergie mais de son coût pour le consommateur quel qu'il soit.

A l'alinéa 22, substituer au taux : « 32% », le taux : « 45% ». Exposé sommaire : L'objectif de 32% d'énergies renouvelables en 2030 apparait largement insuffisant. Alors que la France s'est fixée, dans la loi, un objectif de 23% d'énergies renouvelables en 2020, un objectif de 32% en 2030 revient à un rythme de progression de moins de 1% ...

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « et à 32 % de cette consommation en 2030 », les mots : « , à 32 % de cette consommation en 2030 et à 40 % de la production d'électricité totale. Exposé sommaire : L'ambition du Gouvernement de porter à 40% la production électrique en énergie renouvelable doit être précisément inscrite dans la loi. ...