Économie sociale et solidaire
(Discussion générale)

Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Tout mineur peut participer à l'activité d'une association.». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet article par la Commission ne fait plus mention du droit des mineurs à participer à l'activité d'une association. Or, tout mineur doit avoir le droit de participer à ces activités.

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 113‑12 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, le conjoint du salarié...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cette disposition pose un problème juridique, voire de constitutionnalité. Le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu'il n'a pas accordée. La plupart des coopératives ne sont pas soumises à agrément ou procédure d'enregistrement. Il ne peut donc être pr...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit une modification des règles de dévolution des réserves des coopératives faisant l'objet d'une dissolution (article 19 de la loi du 10 septembre 1947) qui n'est ni justifiée ni souhaitable. La non appropriation individuelle des résultats et leur maintien dans le périmètre coopératif...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le principe selon lequel les excédents doivent « prioritairement » être mis en réserve pour assurer le développement de la coopérative est contraire à la philosophie coopérative, en privant les coopérateurs de la liberté de décision sur l'affectation des résultats de la coopérative. Cette mesure introdu...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , avec l'objectif de favoriser la création ou le développement d'un guichet territorial unique permettant d'offrir aux entreprises un seul interlocuteur quel que soit le maître d'ouvrage. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'introduire la notion de guichet territorial unique dans ce pr...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les dispositifs contractuels conclus entre l'État et ses différents partenaires peuvent intégrer un volet relatif à l'économie sociale et solidaire. ». Exposé sommaire : Prévoir une stratégie régionale de l'ESS au sein des schémas régionaux de développement économique des régions est une mesur...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le rôle renouvelé des CRESS doit être au service du développement du secteur dans son ensemble en respectant les spécificités de chaque famille d'acteurs qui la composent, ceci afin de ne pas affaiblir les dynamiques existantes dans les territoires. Aussi, les auteurs de cet amendement s'inquiètent de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler l'attention du gouvernement sur l'opportunité d'étendre le principe d'une révision (prévue à l'article 14 pour les coopératives) à l'ensemble des familles de l'économie ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s'y attachent les personnes morales de droit privé ou les entreprises qui : « 1° Répondent aux conditions mentionnées au présent article ; « 2° S'agissant des sociétés commerciales...

Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « III bis.Après le deuxième alinéa de l'article L. 113‑12 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, le conjoint du salarié d...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cette disposition pose un problème juridique, voire de constitutionnalité. Le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu'il n'a pas accordée. La plupart des coopératives ne sont pas soumises à agrément ou procédure d'enregistrement. Il ne peut donc être pr...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les dispositifs contractuels conclus entre l'État et ses différents partenaires peuvent intégrer un volet relatif à l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Prévoir une stratégie régionale de l'ESS au sein des schémas régionaux de développement économique des régions est une mesure...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le rôle renouvelé des CRESS doit être au service du développement du secteur dans son ensemble en respectant les spécificités de chaque famille d'acteurs qui la composent, ceci afin de ne pas affaiblir les dynamiques existantes dans les territoires. Aussi, les auteurs de cet amendement s'inquiètent de...

Substituer à l'alinéa 16, les trois alinéas suivants : « III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s'y attachent les personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 7231‑1 du code du travail, et qui se sont valableme...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le principe selon lequel les excédents doivent « prioritairement » être mis en réserve pour assurer le développement de la coopérative est contraire à la philosophie coopérative, en privant les coopérateurs de la liberté de décision sur l'affectation des résultats de la coopérative. Cette mesure intro...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit une modification des règles de dévolution des réserves des coopératives faisant l'objet d'une dissolution (article 19 de la loi du 10 septembre 1947) qui n'est ni justifiée ni souhaitable. La non appropriation individuelle des résultats et leur maintien dans le périmètre coopératif...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , avec l'objectif de favoriser la création ou le développement d'un guichet territorial unique qui permet d'offrir aux entreprises un seul interlocuteur quel que soit le maître d'ouvrage. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'introduire la notion de guichet territorial unique dans ce pr...

Rédiger ainsi cet article : « V.– Les entreprises et organismes d'économie sociale et solidaire mentionnées à l'article 1er de la présente loi dont l'activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la confor...

I. – Les entreprises et organismes d'économie sociale et solidaire mentionnés à l'article 1er de la présente loi dont l'activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de...