Sécurisation de l'emploi
(Article 8)

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « barème », insérer le mot : « indicatif ». Exposé sommaire : Au regard de la faiblesse du taux de conciliation, le caractère indicatif du barème est important pour que le taux ne soit pas encore plus bas. Par ailleurs, l'appréciation du préjudice n'est pas seulement fonction de l'anciennet...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : La prescription a connu une importante réforme par la loi du 17 juin 2008. Il n'avait pas été porté atteinte à la durée de la prescription des salaires. Sa diminution ne relève à l'évidence, ni d'un dispositif de sécurisation de l'emploi, ni de l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Au con...

À l'alinéa 1, après le mot : « biscuiterie, », insérer les mots : « et concernant les emplois qui ont été déterminés par une négociation de branche ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit la création, à titre expérimental, des contrats de travail intermittents. Ces contrats concernent les entreprises de moins de 50 salariés. Le présen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Un contrat à durée indéterminée intérimaire est créé. Les modalités et les conditions de mise en œuvre de ce contrat à durée indéterminée intérimaire sont définies dans le cadre des négociations de la branche du travail temporaire, comme prévu dans l'accord national interprofessionnel pour un...

À l'alinéa 15, supprimer le mot : « individuel ». Exposé sommaire : Il s'agit de respecter les prescriptions de la directive 98/59/CE.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « individuel ». Exposé sommaire : La qualification d'individuel d'un licenciement par le législateur français ne saurait permettre d'éluder des prescriptions supra-légales du droit communautaire. Au cas particulier, il faut intégrer le cas où le nombre de licenciements économiques entre...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé, cet article ne devrait concerner que 250 sociétés environ. En vue d'étendre ce dispositif à un plus grand nombre de groupes, il est proposé d'abaisser le seuil à deux mille salariés permanents, seuil encore élevé en comparaison du seuil ap...

À la fin de l'alinéa 19, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : L'article 8 de la loi prévoit que les organisations liées par convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent des négociations sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de leur e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les taux mentionnés au deuxième alinéa doivent être fixés de sorte que le produit des contributions ne soit pas diminué. ». Exposé sommaire : Il s'agit que le bonus-malus permis par l'ANI du 11 janvier ne se traduise pas par une moindre recette pour l'assurance-chômage. Il est possible de fixer ...

À la fin de l'alinéa 17, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : L'article 8 de la loi prévoit que les organisations liées par convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent des négociations sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de leur effec...

À l'alinéa 18, après le mot : « emploi, » insérer les mots : « évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » Exposé sommaire : Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel. Cette base doit intégrer des...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 71. II. – En conséquence, après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « En aucun cas, la consultation de l'instance de coordination ne peut se substituer aux consultations prévues aux articles L. 4612‑8, L. 4612‑9, L. 4612‑10 et L. 4612‑13. ». Exposé sommaire : Les CHSCT jouent un rôle central ...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « engage » le mot : « peut engager ». Exposé sommaire : La mobilité professionnelle ou géographique n’est pas l’alpha et l’oméga de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Si elle doit pouvoir être une possibilité, elle ne saurait être une obligation, y compris en terme de négociation.