Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Compléter l'alinéa 97 par les mots : « et d'accès au droit ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à assurer la coordination du droit positif sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette disposition fixe la compétence de droit commun des collectivités en matière d'accès au droit et de soutien aux dispositifs d'aide aux victimes sur ...

I. – Au début de l'alinéa 63, insérer la phrase suivante : « Lors de sa première réunion, chaque conférence territoriale des maires élit en son sein un président et un vice-président, qui supplée le président en cas d'empêchement. ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « du président élu en son se...

I. – Substituer aux alinéas 54 à 61 les douze alinéas suivants : « VI. – L'État peut déléguer, par convention, à la métropole du Grand Paris, sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, la totalité des compétences énumérées aux 1° et 2° du présent VI : « 1° L'attribution, dans ...

Compléter l'alinéa 139 par la phrase suivante : « Le rapport remis par la mission de préfiguration au Gouvernement comprend une étude sur les modalités de la mise à disposition des établissements publics d'aménagement de l'État, présents sur le territoire de la métropole, qu'ils soient existants ou à venir. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 45 : « Le plan prend en compte le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. » Exposé sommaire : L'alinéa 46 précise que le plan local d'urbanisme doit être compatible avec le SDRIF, ce qui est, de fait, le cas. De plus, il prévoit une compatibilité avec le PMHH, ce qui a un intérêt discutable puisque ce ...

Après le mot : « améliorer » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 : « le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoi...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les départements de la Guadeloupe et de la Réunion, la conférence territoriale de l'action publique désigne son président parmi ses membres. ». Exposé sommaire : Si en Guyane et à la Martinique, il a été fait le choix, par referendum, de mettre en place...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique associe à ses travaux le conseil économique, social et environnemental régional, représenté par son président. ». Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique a pour objet de favoriser le dialogue entre les collectivités terri...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa » les mots : « intégrant le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la stratégie régionale en matière d'aménagement numérique élaborée ...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « avant le 1er juillet 2015 ». Exposé sommaire : Face à la crise du logement en zone tendue et afin de permettre à la métropole du Grand Paris de pouvoir exercer rapidement ses compétences, cet amendement instaure un délai d'approbation du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « prennent en compte » les mots : « sont compatibles avec ». Exposé sommaire : Afin de permettre à la métropole du Grand Paris d'atteindre au mieux ses objectifs en matière de construction de logements neufs, de réhabilitation des logements anciens et de résorption de l'habitat indigne, l'objet de cet a...

Après l'alinéa 96, insérer l'alinéa suivant : « Le président du conseil régional d'Île-de-France est membre de droit du conseil de la métropole. ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une coordination optimale entre les actions que mènera la métropole du Grand Paris et celles que réalise d'ores et déjà le conseil régional d'Ile-de-France, dans ...

À la première phrase de l'alinéa 66, après le mot : « territoire », insérer les mots : « et le président du conseil régional d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Au même titre que les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents de la métropole du Grand Paris, il est pertinent que le président du conseil régional d...

À la première phrase de l'alinéa 61, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence des interventions des différents acteurs, il est proposé que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France donne un avis ...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 61, insérer les mots : « Après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, afin d'assurer un parallélisme des procédures, de permettre au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France de donner son avis...

À la première phrase de l'alinéa 49, supprimer les mots : « à prendre en compte ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un rapport de compatibilité entre le SRHH et le PMHH, afin de viser une meilleure cohérence entre des documents de programmation en matière de logement d'échelles différentes, tout en respectant le prin...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 2° Des représentants de la Région d'Île-de-France ; « 2°bis Des représentants des départements franciliens ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affiner la composition du comité r...

À l'alinéa 19, après le mot : « déléguer », insérer les mots : « à la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales et ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de coordination avec l'article 12, qui prévoit un avis du CRHL sur la délégation de compétences en matière de l...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement vaut plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement tant que ce dernier n'est pas définitivement approuvé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, durant la période d'élaboration du plan métropolitain de l'habitat et de l'héberge...

I. – À l'alinéa 25, supprimer les mots : « , le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et les programmes locaux de l'habitat ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et les programmes locaux de l'habitat hors de la métropole sont compatibles a...