Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 56)

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « avec l'accord du maire de la commune d'implantation ». Exposé sommaire : L'accord du maire de la commune concernée devra être recueilli pour prendre part aux éventuelles modifications qu'il peut y avoir sur la cohérence globale de l'aménagement urbain.

Compléter la première phrase de l'alinéa 62 par les mots : « avec l'accord du maire de la commune d'implantation ». Exposé sommaire : L'accord du maire de la commune concernée devra être recueilli pour prendre part aux éventuelles modifications qu'il peut y avoir sur la cohérence globale de l'aménagement urbain.

Compléter l'alinéa 14 par la phrase : « Pendant les dix ans suivant la mise en place du plan de sauvegarde, chaque copropriétaire est tenu de retenir de la plus-value éventuelle réalisée lors de la vente de son bien, la quote-part correspondant aux fonds publics dédiés au plan de sauvegarde, et à rembourser à ce moment les opérateurs publics c...

Compléter l'alinéa 9 pas la phrase suivante : « Les communes qui le souhaitent restent gestionnaires des demandes concernant les logements sociaux situés sur leur territoire. ». Exposé sommaire : Les communes gérant actuellement les demandes de logement social peuvent rester pilotes du dispositif si elles le souhaitent, afin de garantir un s...

Compléter la sixième phrase de l'alinéa 32 par les mots : « qui ne peut se substituer aux services logement des communes ». Exposé sommaire : Les communes gérant actuellement les demandes de logement social peuvent rester pilotes du dispositif si elles le souhaitent, afin de garantir un service de proximité, une gestion fine de la prévention...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires doit relever des organismes nationaux.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires doit relever des organismes nationaux.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires doit relever des organismes nationaux.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'attribution de telles places ne peut se faire sur des territoires situés en zone urbaine sensible ni sur des communes disposant d'une part de logements sociaux supérieure à 50 %, sans l'accord du maire ». Exposé sommaire : Considérant les difficultés sociales rencontrées par des communes défa...

Compléter la sixième phrase de l'alinéa 30 par les mots : « qui ne peut se substituer aux services logement des communes ». Exposé sommaire : Les communes gérant actuellement les demandes de logement social peuvent rester pilotes du dispositif si elles le souhaitent, afin de garantir un service de proximité, une gestion fine de la prévention...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les communes qui le souhaitent restent gestionnaires des demandes concernant les logements sociaux situés sur leur territoire. » Exposé sommaire : Les communes gérant actuellement les demandes de logement social peuvent rester pilotes du dispositif si elles le souhaitent, afin de garantir un s...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires doit relever des organismes nationaux.

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « avec l'accord du maire de la commune d'implantation ». Exposé sommaire : L'accord du maire de la commune concernée devra être recueilli pour prendre part aux éventuelles modifications qu'il peut y avoir sur la cohérence globale de l'aménagement urbain.

Compléter la première phrase de l'alinéa 62 par les mots : « avec l'accord du maire de la commune d'implantation ». Exposé sommaire : L'accord du maire de la commune concernée devra être recueilli pour prendre part aux éventuelles modifications qu'il peut y avoir sur la cohérence globale de l'aménagement urbain.

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Pendant les dix ans suivant la mise en place du plan de sauvegarde, chaque copropriétaire est tenu de retenir de la plus-value éventuelle réalisée lors de la vente de son bien, la quote-part correspondant aux fonds publics dédiés au plan de sauvegarde, et à rembourser à ce moment les opérateurs ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'attribution de telles places ne peut se faire sur des territoires situés en zone urbaine sensible ni sur des communes disposant d'une part de logements sociaux supérieure à 50 %, sans l'accord du maire. » Exposé sommaire : Considérant les difficultés sociales rencontrées par des communes défa...

Si la convention se rapporte à un logement déjà occupé, le loyer d'un locataire en place ne peut dépasser le loyer plafond auquel ses revenus le rendent éligible. Exposé sommaire : En cas de conventionnement et de reconventionnement, les loyers plafonds sont liés à la nature du conventionnement (PLS, PLUS, PLAI) sans tenir compte des revenus ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 421‑9 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toute association membre du conseil d'administration peut faire inscrire à l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration du bailleur les carences graves constatées dans l'entretien du patrimoine ...

 « Les organisations de locataires sont consultées sur la passation des contrats collectifs. Elles reçoivent communication des réponses effectuées aux appels d'offres lancés par le bailleur et présentent toute observation appropriée. Dans le cas de l'existence d'un surcoût manifeste par rapport à l'état du marché, ou de la stipulation de prestat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :