Les interventions de Jean-Pierre Barbier sur ce dossier

112 amendements trouvés


09/09/2014 — Amendement N° 216 rectifié au texte N° 2155 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Barbier, Mme Dalloz, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Guillet, ...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Par le ministre en charge des affaires sociales, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil général, pour les établissements et services mentionnés aux 6° et 7...

09/09/2014 — Amendement N° 179 au texte N° 2155 - Article 47 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Barbier, M. Lurton, Mme Levy, Mme Grosskost...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le huitième alinéa du II de l'article L. 14‑10‑3 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil élit trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des conseils généraux mentionnés au 2°, les représentants des associations de personnes âgées et les...

09/09/2014 — Amendement N° 175 au texte N° 2155 - Article 34 (Irrecevable)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Barbier, M. Lurton, Mme Levy, Mme Grosskost...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement vise à simplifier les règles de création d'un SPASAD et à organiser les missions de prévention qu'il assure auprès des usagers, par la dénomination de service pol...

09/09/2014 — Amendement N° 172 au texte N° 2155 - Article 37 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Barbier, M. Lurton, Mme Levy, Mme Grosskost...

Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Les règles prévues au III ne leur sont pas applicables. ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que les règles du code du travail relatives à la durée de travail n...

09/09/2014 — Amendement N° 169 au texte N° 2155 - Article 59 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Barbier, M. Lurton, Mme Levy, Mme Grosskost...

Substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Cet article organise la suppression de la section V bis du budget de la CNSA à partir du 1er janvier 2015. Cette section permettait une mise en réserve du produit de la CASA en attente du vote du présent projet de loi. Il est proposé ici de ne supprimer cette section qu...

09/09/2014 — Amendement N° 168 au texte N° 2155 - Article 29 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Barbier, M. Lurton, Mme Levy, Mme Grosskost...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 232‑15 du Code de l'action sociale et des familles qui nous est proposée ici est en contradiction avec le principe pourtant réaffirmé par la ministre dans le cadre de la concertation autour du présent projet de loi du libre choix du service intervenant au domicile ...

09/09/2014 — Amendement N° 166 au texte N° 2155 - Article 47 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Barbier, M. Lurton, Mme Levy, Mme Grosskost...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 1° du II de l'article L. 14‑10‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De représentants des caisses nationales d'assurance vieillesse ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux caisses de retraite d'être membres a part entière de la CNSA et pas seulem...

09/09/2014 — Amendement N° 165 au texte N° 2155 - Article 46 (Tombe)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Barbier, M. Lurton, Mme Levy, Mme Grosskost...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 16 par les mots : « et les organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les services d'aide à domicile relevant de l'agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maint...

09/09/2014 — Amendement N° 164 au texte N° 2155 - Article 45 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Tian, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Barbier, M. Lurton, Mme Levy, Mme Grosskost, M. Foulon...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : La procédure d'appels à projet a été créée par le législateur afin d'assurer la transparence du développement de l'offre sur les territoires, assurer une saine concurrence entre les différents opérateurs et permettre ainsi l'attribution des autorisations au regard des différents projets propos...

09/09/2014 — Amendement N° 163 au texte N° 2155 - Article 40 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Tian, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Barbier, M. Lurton, Mme Levy, Mme Grosskost, M. Foulon...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « socle » les mots : « journalier afférent aux prestations relatives à l'hébergement ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « socles » les mots : « journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement ». III. – En ...

09/09/2014 — Amendement N° 162 au texte N° 2155 - Article 34 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Tian, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Barbier, M. Lurton, Mme Levy, Mme Grosskost, M. Foulon...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. ». Exposé sommaire : La création de Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile doit permettre...

09/09/2014 — Amendement N° 161 au texte N° 2155 - Article 33 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Tian, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Barbier, M. Lurton, Mme Levy, Mme Grosskost, M. Foulon...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sous » le mot : « sans ». Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et demander une habilitation à l'aide sociale sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Tel est l'o...

09/09/2014 — Amendement N° 153 au texte N° 2155 - Après l'article 66 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Barbier, M. Lurton, Mme Levy, Mme Grosskost...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût que représenterait le report à soixante-deux ans de l'âge à partir duquel une personne dont le handicap est reconnu bascule vers une prise en charge de type allocation personnalisée d'autonomie (APA) et ne peut plus bénéficier de la pre...

09/09/2014 — Amendement N° 151 au texte N° 2155 - Après l'article 66 (Retiré)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Barbier, M. Lurton, Mme Levy, Mme Grosskost...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les nouveaux leviers financiers mobilisables pour la mise en place d'une réforme plus ambitieuse de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Devant les enjeux qui sont posés à notre société pour faire face, dans les meilleures conditions, au vieillis...

09/09/2014 — Amendement N° 12 au texte N° 2155 - Article 46 (Tombe)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « obligatoires, », insérer les mots : « de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM), ». Exposé sommaire : Cet amendement est complémentaire du précédent qui prévoyait d'intégrer aux missions du Haut conseil la réflexion autour du financement de la pri...