Les interventions de Jean-Pierre Barbier sur ce dossier

112 amendements trouvés


14/09/2015 — Amendement N° 97 au texte N° 2988 - Article 32 bis (Tombe)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit le basculement automatique des services anciennement agréés dans le nouveau régime d'autorisation, mais uniquement dans la limite du nombre d'heures effectuées dans les 3 précédents exercices. Il s'agit donc de la mise en pla...

14/09/2015 — Amendement N° 96 au texte N° 2988 - Article 32 bis (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'existence d'un double régime juridique (l'agrément qui dépend des services de l'État et l'autorisation qui est donnée par les départements) encadrant l'intervention à domicile auprès des publics fragile n'est pas une situation satisfaisante, personne ne le nie. En revanche, force est de constater que...

14/09/2015 — Amendement N° 24 au texte N° 2988 - Article 47 bis (Rejeté)
M. Jean-Pierre Barbier, Mme Schmid, M. Straumann, M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Scellier, M. Tardy, M. Jacquat, M. Aba...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur », sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau national ». Exposé sommaire : L'article 47 bis a réintroduit les caisses nationales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au conseil de la CNSA. Elles en étaient me...

14/09/2015 — Amendement N° 23 au texte N° 2988 - Article 45 ter A (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Barbier, Mme Schmid, M. Straumann, M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Scellier, M. Tardy, M. Jacquat, M. Aba...

Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « II. – Les articles L. 315‑5, L. 321‑1 à L. 321‑4 et L. 322‑1 à 322‑9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. « III. – La loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales est abrogée. » Exposé sommaire : L'article 45 ter A nouveau a supprimé le régime décl...

14/09/2015 — Amendement N° 22 au texte N° 2988 - Article 45 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Scellier, M. Tardy, M. Jacquat, M. Abad, M. Hetzel...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La Cour des Comptes dans son référé du 24 novembre 2014 invite à la redynamisation des CPOM. Le rapport de notre MECSS sur la CNSA préconise aussi la généralisation des CPOM. Dans le cadre d'un CPOM, la recomposition de l'offre doit permettre des extensions de certaines capacités. Par exemple des pla...

14/09/2015 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 2988 - Article 41 bis (Rejeté)
M. Jean-Pierre Barbier, Mme Schmid, M. Straumann, M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Scellier, M. Tardy, M. Jacquat, M. Aba...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le III de l'article L. 312‑1 du même code, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612‑1 du code de commerce et do...

14/09/2015 — Amendement N° 18 au texte N° 2988 - Article 32 bis (Rejeté)
M. Jean-Pierre Barbier, Mme Schmid, M. Straumann, M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Tardy, M. Jacquat, M. Abad, M. Hetzel,...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les services habilités à l'aide sociale sont tenus de conclure le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313‑11‑1. Les services non habilités à l'aide sociale sont tenus de conclure un contrat dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article L....

14/09/2015 — Amendement N° 17 au texte N° 2988 - Article 29 (Adopté)
M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Wauquiez, Mme Schmid, M. Scellier, M. Tardy, M. Jacquat, M. Aba...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les articles 15 à 17 et 19 à 21 de la loi n°2001‑647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont abrogés. » Exposé sommaire : Les dispositions transitoires de ces articles non codifiés sont d...

14/09/2015 — Amendement N° 16 au texte N° 2988 - Article 11 (Tombe)
M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Scellier, M. Tardy, M. Jacquat, M. Abad, M. Hetzel...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence : « à l'article L. 313‑11 » la référence : « au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination. L'article 40 bis nouveau voté au Sénat avec le soutien du Gouvernement prévoit un CPOM pour les EHPAD et les résidences «autonomie». Il convient ...

15/07/2015 — Amendement N° AS46 au texte N° 2674 - Article 8 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Barbier

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/07/2015 — Amendement N° AS58 au texte N° 2674 - Article 40 bis (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Barbier

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/07/2015 — Amendement N° AS56 au texte N° 2674 - Article 34 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Barbier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

15/07/2015 — Amendement N° AS53 au texte N° 2674 - Article 32 bis (Tombe)
M. Jean-Pierre Barbier

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 313-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services mentionnés au 6°, 7° et 16° du I de l'article L. 312-1, il est créé un Comité départemental d'attribution et de suivi de l'autorisation et de l'habilitation, composé des repré...

15/07/2015 — Amendement N° AS57 au texte N° 2674 - Article 38 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Barbier

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/07/2015 — Amendement N° AS45 au texte N° 2674 - Article 4 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Barbier

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

13/07/2015 — Amendement N° AS52 au texte N° 2674 - Article 31 (Retiré)
M. Jean-Pierre Barbier

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles après le mot : « services » sont insérés les mots : « , les services relevant de l'agrément prévu à l'article L. 7232‑1 du code du travail, » ». Exposé sommaire : L'orientation actuelle, contraire au droit natio...

13/07/2015 — Amendement N° AS14 au texte N° 2674 - Article 29 (Adopté)
Mme Huillier, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le bénéficiaire recourt à un service d'aide et d'accompagnement à domicile financé par forfait global dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313‑11‑...

13/07/2015 — Amendement N° AS59 au texte N° 2674 - Article 45 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Barbier

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La Cour des Comptes dans son référé du 24 novembre 2014 invite à la redynamisation des CPOM. La rapport de notre MECSS sur la CNSA préconise aussi la généralisation des CPOM. Dans le cadre d'un CPOM, la recomposition de l'offre doit permettre des extensions de certaines capacités. Par exemple des p...

13/07/2015 — Amendement N° AS276 au texte N° 2674 - Article 4 (Tombe)
M. Jean-Pierre Barbier

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les produits de la CASA doivent être alloués en % et non € par des arrêtés interministériels annuels aléatoires. 70,50% de la CASA doivent donc être versés aux départements par compenser les plans d'aide APA qui vont être revalorisés. 28,50% de cette CASA doivent être versés à la conférence dé...

13/07/2015 — Amendement N° AS55 au texte N° 2674 - Article 33 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Barbier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement, en introduisant un 16° à l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, est un cavalier en ce qu'il apparaît dépourvus de tout lien avec les dispositions figurant dans le projet de loi portant sur l'adaptation de la société au vieillissement. En modifiant des disposition...