Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 24 ter)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après la hausse du forfait social sur l'épargne salariale, cette nouvelle augmentation de sa taxation est de nature à limiter la volonté de renforcer la volonté d'association des salariés aux performances collectives de l'entreprise. Cet article va entrainer une diminution prévisible des sommes versées...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales vont subir une hausse de 1,3Md€ de cotisations sociales ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d'achat. Une fois de plus, ce Gouvernement préfère augmenter les impôts pour tous les français plutôt que de baisser les dépenses pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à remplacer la possibilité d'un gel des crédits des missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation (MIGAC) par la possibilité d'appliquer un coefficient minorateur à l'ensemble des tarifs de prestations hospitalières. Cette modification, qui peut paraître technique, rem...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ordre », insérer les mots : « , ayant agi en qualité de complice du sous-traitant, ». Exposé sommaire : Le renforcement de la lutte contre le travail illégal exige une responsabilisation accrue des donneurs d'ordre à l'égard de leurs sous-traitants. Le présent article vise à modifier la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier deux dispositions du code de la sécurité sociale afin de permettre la récupération, par les caisses de la Sécurité sociale des indemnités supplémentaires versées aux victimes lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à une faute inexcusable de l'empl...

Rédiger ainsi la deuxième ligne des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 13 : «  64,7 % 9,68 %  ». Exposé sommaire : S'il convient de se féliciter de la volonté  du Gouvernement de vouloir augmenter la fiscalité des produits du tabac, ce qui constitue un enjeu de santé publique,  il apparait toutefois que le le choix de relever l...

À la première phrase de  l'alinéa 2, après le mot : « employeur » insérer les mots : « et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés ». Exposé sommaire : Il est proposé d'exclure du champ d'application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance compléme...

I. - Après le mot : « immatérielle » supprimer la fin de l'alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à élargir l'assiette des taxes de promotion de l'industrie pharmaceutique et des firmes de matériels,  en y incluant notamment ...

Après la première occurrence de la référence : « I » supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à élargir l'assiette des taxes de promotion de l'industrie pharmaceutique et des firmes de matériels,  en y incluant notamment les frais de congrès scientifiques. L'o...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi que les frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d'hébergement et de transport qui s'y rapportent » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visa...

Le produit de la cotisation additionnelle sur les retraites est affecté prioritairement aux conseils généraux. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet article instaure une contribu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est porteur de lourdes conséquences sur les entreprises innovantes. Il assimile en effet les actions ou parts de « carried interest », à un revenu du travail, ce qui remet en cause la philosophie de la loi de finances de 2009 qui a posé le principe selon lequel la taxation des « carried in...

Après l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 543‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 543-1-1. – L’allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme de bons d’achat, émis par les caisses d’allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans des con...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à élargir l’assiette des taxes de promotion de l’industrie pharmaceutique et des firmes de matériels, en y incluant notamment les frais de congrès scientifiques. L’objectif de l’auteur de cet amendement était de doter les associa...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à élargir l’assiette des taxes de promotion de l’industrie pharmaceutique et des firmes de matériels, en y incluant notamment les frais de congrès scientifiques. L’objectif de l’auteur de cet amendement était de doter les associa...