Politique de développement et solidarité internationale
(Article 5)

Après le mot : « économie », insérer les mots : « sociale et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : « certaines maladies tropicales » les mots : « les maladies de la pauvreté et maladies négligées ». Exposé sommaire : Les maladies de la pauvreté et les maladies négligées touchent plusieurs milliards de personnes à travers le monde. Les besoins en recherche et développement d...

Après la treizième ligne du tableau de l'alinéa 255, insérer la ligne suivante : 12bisNombre de projets ayant un objectif nutritionnelTransversal Exposé sommaire : La sous-nutrition est l'un des plus grands fléaux sanitaires, en cause dans 45% des décès d'enfants de moins de cinq ans. C'est aussi un fardeau économique pour les pays qu'elle t...

À la deuxième phrase de l'alinéa 127, après le mot : « OMD », insérer les mots : « ainsi que les objectifs du développement pour l'après 2015 ». Exposé sommaire : Le cadre des OMD (Objectifs du Millénaire pour le développement) s'arrêtant en 2015, il semblerait souhaitable de citer la stratégie de développement des Nations Unies au-delà de...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Afin de donner toute l'efficacité à la politique de la France, il est important que la société française et les acteurs publics et privés du développement et de la solidarité internationale expriment et portent une vision globale et explicite de leurs interventions. De ce point de vue, il est néc...

Après l'alinéa 253, insérer l'alinéa suivant : « Pour répondre à l'objectif transversal d'égalité entre les femmes et les hommes de l'aide publique au développement, les indicateurs énoncés ci-dessous seront présentés de manière sexuée, sauf si l'indicateur ne le permet pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à « sexuer » les indicateur...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots : « un entrepreneuriat » les mots : « une volonté d'entreprendre ensemble ». Exposé sommaire : Au-delà des demandes des aides d'urgence et des aides au développement, il existe une forte demande des pays pauvres et des pays en développement de construction de nouveaux partenaria...

À l'avant-dernière phase de l'alinéa 72, substituer aux mots : « coopératives transnationales » les mots : « de l'économie sociale et solidaire à sociétariat transnational ». Exposé sommaire : Au-delà des demandes des aides d'urgence et des aides au développement, il existe une forte demande des pays pauvres et des pays en développement de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

RAPPORT Après l'alinéa 72, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses fiscales des contrats avec les entreprises bénéficiant de financements du groupe AFD seront publiées » Exposé sommaire : La France qui est en pointe en matière de lutte contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale doit faire preuve de cohérence avec sa po...

À l'alinéa 151, après la dernière phrase, insérer la phrase «Dans ce même souci d'alléger la dette des pays émergents ou en transition démocratique, la France facilite la transformation des créances en investissements, et encourage ainsi le renforcement des capacités économiques des pays bénéficiaires». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

A la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « environnementale », Insérer les mots : « ,les socles de protection sociale » Exposé sommaire : Le socle de protection sociale garantit l'accès aux populations des prestations sociales (vieillesse, chômage, maladie) tout au long de leur vie. Elle est reconnue au niveau internation...

RAPPORT A la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer : « l'accumulation de capital humain » Par les mots : « l'éducation et la formation tout au long de la vie » Exposé sommaire : L'éducation et la formation tout au long de la vie sont des leviers essentiels pour les pays en développement. Accroître l'investissement dans le dévelo...

ARTICLE 3 Après le mot et le signe : « agricole, », insérer le mot et le signe : « fiscale, ». Exposé sommaire : La politique menée en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre l'évasion fiscale a indéniablement une incidence dans le domaine du développement. Le présent amendement intègre donc la politique fiscale...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle promeut également l'exigence de responsabilité fiscale » Exposé sommaire : La politique de développement et de solidarité internationale doit prendre en compte également l'exigence de responsabilité fiscale pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale et l'opacité financière.

après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 90, insérer la phrase suivante : «Le partage de la langue française avec la majorité des pays d'Afrique subsaharienne est un atout que la France valorise dans le cadre de son action en faveur de développement de la région, conformément aux recommandations parlementaires». Exposé sommaire : Cet am...

A la première phrase de l'alinéa 187, après l'année : « 2002», insérer les mots : « qui fixe l'objectif de consacrer 0,7% du RNB à l'aide publique au développement (APD) et d'affecter une part de 0,20% du RNB en faveur des Pays les Moins Avancés (PMA) et » Exposé sommaire : Cet amendement rappelle les engagements de la France...

A la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « hommes et les femmes » les mots: « femmes et les hommes, les droits des jeunes filles » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre visible la question des jeunes filles dans l'aide publique au développement français. Dans de nombreux pays en développement, les filles sont...

RAPPORT Après l'alinéa 172, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La France a également mis en place un groupe de travail interministériel sur la fiscalité et le développement qu'elle s'engage à réunir régulièrement afin de préparer les sommets internationaux sur le sujet » Exposé sommaire : La France qui est en pointe en matière de ...