Les interventions de Jean-Yves Caullet sur ce dossier

195 amendements trouvés


02/12/2013 — Amendement N° CD135 au texte N° 1548 - Article 30 (Adopté)
M. Caullet

Substituer à l'alinéa 34 les trois alinéas suivants : « 4° L'article L. 331-19 est modifié comme suit : « a)A l'alinéa 2, il est inséré après le mot : « réception » les mots : « à l'adresse enregistrée au cadastre » ; « b)Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : ». Exposé sommaire : L'exercice du droit de préférence ...

02/12/2013 — Amendement N° CD124 au texte N° 1548 - Article 29 (Adopté)
M. Caullet

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « a) Le premier alinéa est rédigé comme suit : « La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment à l'égard des propriétaires organisés en groupement et par la recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale et sociale par les bois et forêts qui ...

02/12/2013 — Amendement N° CD133 au texte N° 1548 - Article 30 (Adopté)
M. Caullet

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence du maintien des codes de bonnes pratiques sylvicoles. Il convient, en effet, de maintenir la section 2 du chapitre III du titre 1er du livre III du code forestier, qui règle leur contenu.

02/12/2013 — Amendement N° CD123 au texte N° 1548 - Article 30 (Adopté)
M. Caullet

Après l'alinéa 27, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « IIbis.- Quelle que soit la forme juridique du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, lorsqu'une ou plusieurs des propriétés le constituant sont gérées par un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun, celui-ci formule un avis conforme sur le m...

01/12/2013 — Amendement N° CD90 au texte N° 1548 - Article 29 (Adopté)
M. Caullet

Compléter la première phrase de l'alinéa 15 par les mots : « pour une durée maximale de dix ans ». Exposé sommaire : Le programme national de la forêt et du bois précise les orientations de la politique forestière. Il détermine des objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de gestion durable. On ne saurait...

01/12/2013 — Amendement N° CD89 au texte N° 1548 - Article 29 (Adopté)
M. Caullet

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 113-1 est ainsi modifié : « a)Au premier alinéa, les mots : « Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois » sont remplacés par les mots : « Le Conseil supérieur de la forêt et du bois » ; « b)Il est inséré un troisième alinéa ...

01/12/2013 — Amendement N° CD86 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
M. Caullet

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est inséré un IV ainsi rédigé : « « IV.-.  La fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmet tous les ans au Conseil supérieur de la forêt et du bois le bilan de ses activités en matière forestière. » » Exposé sommaire : Les SAFER dével...

01/12/2013 — Amendement N° CD87 au texte N° 1548 - Article 29 (Adopté)
M. Caullet

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bisLa protection de la ressource en eau par la forêt dans le cadre d'une gestion durable ; » Exposé sommaire : Les premiers alinéas de l'article 29 du projet de loi posent la reconnaissance d'intérêt général de différentes fonctions remplies par la forêt. Sont mentionnées la protection et la ...

01/12/2013 — Amendement N° CD88 au texte N° 1548 - Article 29 (Adopté)
M. Caullet

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bisLa protection des sols par la forêt dans le cadre d'une gestion durable ; » Exposé sommaire : Les premiers alinéas de l'article 29 du projet de loi posent la reconnaissance d'intérêt général de différentes fonctions remplies par la forêt. Sont mentionnées la protection et la mise en valeur...

01/12/2013 — Amendement N° CD85 au texte N° 1548 - Avant l'article 11 (Adopté)
M. Caullet

Dans l'intitulé du titre II, substituer aux mots : « terres agricoles », les mots : « espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : Les articles regroupés dans le titre II du projet de loi ne visent pas seulement à la préservation des terres arables. Les forêts et les zones naturelles font également l'objet d'une volonté d...

29/11/2013 — Amendement N° CD47 au texte N° 1548 - Article 4 (Retiré)
M. Caullet

À l'alinéa 9, après le mot : « ou », insérer les signes et les mots : « , sous réserve de l'accord du preneur, lors ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit quedes clauses environnementales, visant au respect par le preneur à bail de pratiques culturales spécifiques, pourront être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de ...

29/11/2013 — Amendement N° CD49 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
M. Caullet

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et naturels », les mots : « naturels et forestiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les espaces forestiers dans le périmètre d'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

29/11/2013 — Amendement N° CD50 au texte N° 1548 - Article 4 (Adopté)
M. Caullet, M. Bardy

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le plan régional de l'agriculture durable établit une liste de clauses environnementales susceptibles d'être incluses dans les baux relevant de son périmètre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter la multiplication de clauses environnementales dépourvues de cohérence et parfois contra...

29/11/2013 — Amendement N° CD48 au texte N° 1548 - Article 11 (Adopté)
M. Caullet

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Après avoir été soumis à la participation du public par le préfet de région dans les conditions prévues au II de l'article L. 120‑1 du code de l'environnement, le projet de plan...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Il s'agit de rendre la rédaction de l'alinéa 6 plus précise, en faisant exp...

29/11/2013 — Amendement N° CD51 au texte N° 1548 - Article 1er (Adopté)
M. Caullet

Dans la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « jeunesse », insérer le signe et les mots : « , la recherche de circuits d'approvisionnement ancrés territorialement ». Exposé sommaire : L'existence d'un ancrage territorial faisait partie des objectifs initiaux du futur Programme national pour l'alimentation (PNA), aux côtés de de l...