Agriculture alimentation et forêt
(Article 8)

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le plan régional de l'agriculture durable établit une liste de clauses environnementales susceptibles d'être incluses dans les baux relevant de son périmètre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter la multiplication de clauses environnementales dépourvues de cohérence et parfois contra...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « par la valorisation optimale des ressources forestières nationales ». Exposé sommaire : Le présent amendement indique que le renforcement de la compétitivité des filières d'utilisation du bois passe avant tout par la valorisation des ressources forestières nationales. Il serait contre-productif de relan...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° De prendre en compte les situations spécifiques à chaque région. Elle valorise en particulier les aménités environnementales apportées par ces territoires. » Exposé sommaire : L'approche multifonctionnelle des espaces naturels et ruraux est prédominante pour préserver, dans une perspective de...

I. Compléter l'alinéa 10 par les mots : « à condition notamment de répondre aux objectifs suivants : » II. En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « - la recherche d'autonomie des exploitations et la valorisation des ressources du territoire sur lequel se met en place le projet ; « - la participation avec les ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de production », les mots : « ou modes de production et de leurs pratiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise àrenforcer la lisibilité des engagements qu'implique la création d'un GIEE. Il permet de faire apparaitre de façon visible d'autres changements de nature complémentaire auxquels ce dispos...

A l'alinéa 31, après les mots : « de la compétitivité », insérer les mots : « et de la durabilité ». Exposé sommaire : Une approche multifonctionnelle est essentielle pour préserver, dans une perspective du développement durable, le potentiel des services collectifs attendus des forêts françaises, du point de vue notamment de la biodiversi...

A la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « veille à faciliter », les mots : « protège et valorise les terres agricoles, facilite ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en cohérence les objectifs de la politique agricole avec le titre II du projet de loi, qui a pour objet la protection des terres agricoles.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
 « 1°A Au premier alinéa, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « de respect du bien-être animal, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler que le respect du bien-être animal est un objectif du développement agricole au même titre que le « développement durable », la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Art. L. 311-7. - Pour tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 311‑4, des aides publiques peuvent être majorées en faveur des bénéficiaires. » ; ». Exposé sommaire : Pour être labélisé GIEE, chaque groupement est validé sur des critères préalablement établis. La vali...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° De rémunérer correctement les agriculteurs et les salariés et de soutenir l'emploi ; » Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction du deuxième objectif de la politique agricole fait du revenu et l'emploi dans le secteur agricole les priorités des nouvelles orientations, en veillant à assurer sa compétitivit...

A la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « jeunesse », insérer les mots : « , la recherche de circuits d'approvisionnement ancrés territorialement ». Exposé sommaire : L'existence d'un ancrage territorial faisait partie des objectifs initiaux du futur Programme national pour l'alimentation (PNA), aux côtés de de la justice socia...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 325‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les échanges de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur l'exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants desti...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Après avoir été soumis à la participation du public par le préfet de région dans les conditions prévues au II de l'article L. 120‑1 du code de l'environnement, le projet de plan...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Il s'agit de rendre la rédaction de l'alinéa 6 plus précise, en faisant exp...

Après les mots : « exercées par le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « Centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet. » ; » . Exposé sommaire : Le présent amendement applique à la Martinique le dispositif précédemment exposé pour la Guadeloupe, car les forêts privées représentent 32 00...

Substituer à l'alinéa 35 les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 425‑2 est ainsi modifié : « a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°bis Les modalités de fixation du nombre minimum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, suivant la sensibilité des milieux concerné...

L'article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il comporte un document cartographique recensant les espaces naturels, agricoles et forestiers. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer dans les schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du te...

Après les mots : « exercées par le » , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « Centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet. » ; ». Exposé sommaire : En principe, les compétences du Centre national de la propriété forestière (CNPF) sont exercées par une délégation de celui-ci, sous forme d'u...

Supprimer les deux derniers alinéas. Exposé sommaire : L'amendement CD75 articule le droit de préférence des propriétaires forestiers privés, prévu par le code forestier, avec le droit de préemption des SAFER, qui figure dans le code rural et de la pêche maritime. C'est une évolution bienvenue à laquelle on ne peut que souscrire. En revanche...

Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes. Exposé sommaire : La production française de bois ronds et de grumes connaît une croissance remarquable de ses exportations. Il y aurait lieu de se réjouir de cette perform...

Compléter l'alinéa 43 par les deux phrases suivantes : « Ni le montant des travaux mentionnés au 1° ni l'indemnité équivalente ne peuvent être inférieurs à 50 % de la plus-value foncière estimée par l'autorité administrative. Le demandeur peut s'acquitter de ses obligations en partie par l'exécution de travaux et en partie par le versement d'u...