Nouvelle organisation territoriale de la république
(Discussion générale)

I. Rédiger ainsi l'alinéa 28: «Art.L.4251-5.–Les modalités d'élaboration concertée du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire sont prévues par délibération du conseil régional, à l'issue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique.» II. A l'alinéa 29, supprimer les mots « , à l'issue d...

Au premier alinéa de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , à la demande du conseil municipal, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article, inscrit dans la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales dans sa version issue de sa première lect...

A l'alinéa 28, substituer aux mots : « sont compatibles avec » les mots : « prennent en compte ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transformer le degré de prescriptivité du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation des entreprises (SRDEII) sur les actes des collectivités territoriales et...

I. Au IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, après les mots « deux tiers » sont insérés les mots « des suffrages exprimés » ; II. Au III de l'article L. 5216-5 du même code, après les mots « deux tiers » sont insérés les mots « des suffrages exprimés » ; III. Au dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20 ...

I. Aux alinéas 1, 9 et 18, remplacer les occurrences : « jusqu'au 30 avril 2017 » par les mots suivants : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale » II. Aux alinéas 7, 15 et 25, remplacer les occurrences : « avant le 31 décembre 2017 » par les mots suivants : « dans les dix-h...

L'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s'applique pas lorsque l'établissement public de coopération intercommunale comprend une commune ayant perdu la qualité de chef‑lieu de région, qu'il exerce l'intégralité des compétence...

I. – L'article L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, les comptes de gestion, à annexer aux délibérations qui les arrêtent dans le cadre de la transmission prévue à l'article L. 2131-1, sont adressés par le directeur départemental ou régional des finances publ...

I.- A l'alinéa 5 Remplacer les mots: « schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire » Par les mots: « schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires » II.-En conséquence, dans l'article 6, remplacer toutes les occurrences  de « schéma régional d'aménagement et de développeme...

Substituer à l'alinéa  15 les 7 alinéas suivants : « II. L'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « En dehors des compétences transférées » insérer les mots suivants : « et à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 ja...