Nouvelle organisation territoriale de la république
(Discussion générale)

I. Supprimer l'alinéa 10 II. A l'alinéa 12 Remplacer les mots : «, objectifs et modalités de mise en œuvre » Par les mots : « et objectifs » III. A l'alinéa 24 à 27 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes commu...

Au début de l'alinéa 7, insérer les mots: «Sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application  du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 3641-2, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5...

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Ces dispositions ont été introduites par un sous-amendement du Sénat avec un avis défavorable du gouvernement, il s'agit de revenir à l'article 17 septdecies tel qu'introduit par l'amendement initial du gouvernement. Les délais pour une commune en continuité avec au moins une commune des départ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été dévolue par la loi MAPTAM aux intercommunalités à fiscalité propre sans véritable concertation préalabl...

Aux alinéas 2 et 3, substituer aux mots: « schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire », les mots : « schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité du territoire » Exposé sommaire : L'égalité des territoires fait partie des compétences attribuées à la Région par l'article 1 de ce projet d...

I. – L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 26° ainsi rédigé : « 26° De demander auprès de l'État ou d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions. » II. – Après le 15° de l'article L. 3211-2 du même code, il est inséré ...

Substituer aux alinéas 13 à 24 les deux alinéas suivants : « Art  L. 4251‑13. - Après co-élaboration avec les métropoles, les communes et leurs groupements, et après consultation des organismes consulaires, le schéma est adopté par le conseil régional dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux et est présenté à la...

Au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « détermine la composition à la majorité des deux tiers » sont ajoutés les mots : « des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la détermination de la composition de la commission locale d'év...

Compléter cet article par les 3 alinéas suivants : III. L'article L. 5214‑16‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211‑56, la communauté de communes peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équ...

À l'alinéa 50, remplacer les mots: «l'année qui suit », par les mots: «un délai de deux ans suivant». Exposé sommaire : La nouvelle ambition donné par le projet de loi au SRADDT et la nécessaire association à sa réalisation d'un large panel d'acteurs publics et privés rendent opportun de donner davantage de temps à sa préparation. Tel est...

Substituer aux alinéas 17 et 18 les alinéas suivants : « 2° Le 4ème alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à l'échelle régionale, ce schéma est inséré dans le schéma régional d'aménagement et de développement...

A l'alinéa 26, remplacer le mot « cinq » par le mot « dix ». Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositifs prévus à l'article 23, le V de l'article 37 définit la procédure d'évaluation des charges à compenser en cas de transfert de compétences d'un département vers une autre collectivité territoriale ou groupement. Le présent amendemen...

L'article L. 1411-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « et les mairies des communes membres » sont remplacés par les mots : « public administratif, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une demande de consultation est présentée à la mairie de l'une des commun...

I. A l'alinéa 7, après les mots «changement climatique,» ajouter les mots: «de cohérence écologique,» II. Après l'alinéa 7, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé: «Dans chacun de ces domaines, ce schéma régional se substitue au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, schéma régional de cohérence écologique, schéma régional...

L'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « demandée ou requise » sont remplacés par les mots : « demandée, requise ou de plein droit » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque la trésorerie d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) et précise à ce titre, par zones géographiques, en ten...

Rédiger ainsi l'alinéa 9: «Ces orientations stratégiques et objectifs respectent les finalités énumérées à l'article L. 110 du code de l'urbanisme.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les références à certains articles du code de l'urbanisme qui se révèlent mal appropriées aux orientations générales assignées au SRADDT qui ne ...

I. – L'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont...

Substituer à l'alinéa 43 les deux alinéas suivants : i)Après le dernier alinéa dudit 9°, insérer un alinéa rédigé ainsi: «Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention.» Exposé sommaire : L'article L 4211-1 du code général des c...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 3: «Le premier alinéa est ainsi rédigé : «I. La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants : »; II. Rédiger ainsi l'alinéa 5: «2° «Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, comme...