Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier

321 amendements trouvés


28/06/2016 — Amendement N° CL255 au texte N° 3872 - Avant l'article 51 ter B (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre Ierter B. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires, en cours d'examen au Sénat.

28/06/2016 — Amendement N° CL203 au texte N° 3872 - Article 44 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I. - Compléter cet article par les 3 alinéas suivants : « II. - L'article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur h...

28/06/2016 — Amendement N° CL190 au texte N° 3872 - Article 18 sexies (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 27, substituer aux mots : « se combiner », les mots : « être prises conjointement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL234 au texte N° 3872 - Article 51 ter A (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I. - À l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2018 ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement reporte l'entrée en vigueur de la désignation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018. Ce report permettra, d'une part, aux ...

28/06/2016 — Amendement N° CL248 au texte N° 3872 - Article 53 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Après l'alinéa 74, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 15°bis Auf du 6° de l'article L. 950‑1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2017, après la référence : « le titre IV, »,  sont insérés les mots : « à l'exception de l'article L. 662‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

28/06/2016 — Amendement N° CL242 au texte N° 3872 - Article 53 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 39, après le mot : « motif », insérer le mot : « figurant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL223 au texte N° 3872 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 88, supprimer les mots : « d'un tribunal de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL218 au texte N° 3872 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « soumis à une obligation de formation initiale et de », les mots : « tenus de suivre une formation initiale et une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL217 au texte N° 3872 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I. - Aux alinéas 10 et 12, substituer à la première occurrence des mots : « d'un », le mot : « de » II. - En conséquence, aux alinéas 63, 87 et 96, substituer aux mots : « d'un », le mot : « de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL236 au texte N° 3872 - Article 52 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « de mettre en cohérence les », les mots : « d'assurer la coordination des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL252 au texte N° 3872 - Article 54 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi », la date : « 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement reporte l'entrée en vigueur des limites d'âges et de mandats applicables aux juges des tribunaux de commerce au 31 décembre 2017 de manière à éviter tout effet cou...

28/06/2016 — Amendement N° CL253 au texte N° 3872 - Article 54 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 24, substituer au mot : « affectées », le mot : « affectée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL160 au texte N° 3872 - Article 8 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 17, après le mot : « relatifs » insérer les mots : « aux matières mentionnées  » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

28/06/2016 — Amendement N° CL204 au texte N° 3872 - Article 45 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 7, après le mot : « motif », insérer le mot : « figurant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL188 au texte N° 3872 - Article 18 quater (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément, M. Claeys

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « remplit les », les mots : « satisfait aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL244 au texte N° 3872 - Article 53 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 41, après le mot : « action », insérer les mots : « de groupe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL193 au texte N° 3872 - Article 18 septies (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 2, substituer au mot : « indûment », le mot : « irrégulièrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL250 au texte N° 3872 - Article 54 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « VII. - L'article L. 722‑17 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er novembre 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la formation obligatoire des juges des trib...

28/06/2016 — Amendement N° CL167 au texte N° 3872 - Article 8 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 117, après le mot : « suspendre », insérer les mots : « de ses fonctions » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.