Les interventions de Jean-Yves Le Déaut sur ce dossier
141 amendements trouvés
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1183 au texte N° 2188 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑4‑1. - Pour les matériaux innovants utilisés dans le secteur du bâtiment qui ne sont pas encore couverts par une norme produit publiée au niveau européen, les certificati...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1215 au texte N° 2188 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Caullet
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2015, un rapport analysant les conditions dans lesquelles la mise en place d'un fond de garantie pourrait permettre d'élargir, à des fins de financement des investissements dans la rénovation des bâtiments résidentiels, la distribution du prêt viager hypothécaire prévu par les articles L. ...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1161 au texte N° 2188 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avantages et les inconvénients qui pourraient résulter de la création d'un établissement public de caractère industriel et commercial appelé le : « Laboratoire de la physique du bâtiment », qui succèderait au centre scientifique et technique du bâtiment dans tous les droits et obligations af...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1378 au texte N° 2188 - Article 8 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° À des programmes de recherche fondamentale concernant les matériaux et les phénomènes pouvant avoir une application en termes de maîtrise accrue des échanges thermiques, notamment dans les bâtiments ». Exposé sommaire : Les progrès de la recherche dans les matériaux, particulièrement les mat...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1205 au texte N° 2188 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Le ministre en charge du logement remet au Président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, avant le 31 juillet 2015, un rapport faisant un bilan à cette date des niveaux moyens d'émissions de gaz à effet de serre estimés pour les bâtiments neufs selon la méthode mentionnée à l'article L. 134‑2 du code...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1157 au texte N° 2188 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
I. Le premier alinéa de l'article L. 1615‑13 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le cocontractant est une société publique locale dont l'objet est l'efficacité énergétique, et qui propose un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 381‑1 du code de la con...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1191 au texte N° 2188 - Article 5 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
À l'alinéa 9, substituer au mot : « thermiques », le mot : « énergétiques ». Exposé sommaire : L'article 5 indique que le décret en Conseil d'État organisant les conditions de la rénovation devra définir notamment les caractéristiques « thermiques » des« nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place ». Cette notion de carac...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1376 au texte N° 2188 - Article 5 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la publication du décret mentionné à l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation, un rapport sur la possibilité d'une réforme consistant à remplacer l'ensemble des aides fiscales attachées à l'installation...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1170 au texte N° 2188 - Article 5 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les conditions de formation, de certification et de contrôle des conseillers à la rénovation auxquels toute étude de faisabilité technique et économique mentionnée au 2° peut être confiée ; ». Exposé sommaire : Le contenu du décret en Conseil d'État est élargi par cet amendement à la définit...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1155 au texte N° 2188 - Article 5 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
I. Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 111‑10. – Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés doivent permettre d'atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs. ...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1888 au texte N° 2188 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
La section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8‑1. - Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment, qu'il s'agisse d'une construction, de l'installation d'un produit ou d'un équipeme...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER877 au texte N° 2188 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
L'article L.142-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par des alinéas ainsi rédigés : « Le président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat non renouvelable de six ans après avis des commissions permanentes compétentes du Parlement, se...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1156 au texte N° 2188 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art L. 111‑10‑5. - Un décret en Conseil d'État détermine une méthode de calcul de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre applicable aux bâtiments neufs et ex...
22/09/2014 — Amendement N° CSENER1166 au texte N° 2188 - Article 1er (Retiré)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Cela suppose en particulier de mobiliser les ressources des technologies de gestion active de l'énergie dans l'utilisation des bâtiments tertiaires, industriels ou résidentiels ». Exposé sommaire : Le principe d'un territoire à énergie positive est de constituer un réseau fermé d'utilisateurs ...
22/09/2014 — Amendement N° CSENER1164 au texte N° 2188 - Article 1er (Retiré)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « - définir une politique d'achat public exemplaire en faveur des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries, en appréciant les offres sur la base des prix calculés sur le cycle de vie, et en poursuivant une politique d'investissement indispensable au maintien de la perfo...
22/09/2014 — Amendement N° CSENER1189 au texte N° 2188 - Article 1er (Adopté)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - renforcer la formation aux problématiques et aux technologies de l'énergie de tous les professionnels impliqués dans les actions d'économie d'énergie, notamment par l'apprentissage ; » . Exposé sommaire : La formation est une composante essentielle de la réussite de la transition énergétique,...
22/09/2014 — Amendement N° CSENER650 au texte N° 2188 - Article 1er (Retiré)
M. Daniel, Mme Rabin, M. Fauré, Mme Pires Beaune, M. Jalton, M. Plisson, Mme Marcel, M. Sebaoun, M. Pellois, Mme Khi...
Après le mot « prix » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « de toutes les énergies, fossiles comme renouvelables, ainsi que sur leurs externalités positives et négatives, parmi lesquelles leur contenu carbone ; » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'information donnée sur les énergies doit être la plus complète et la plus object...
22/09/2014 — Amendement N° CSENER1165 au texte N° 2188 - Article 1er (Retiré)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et la physique du bâtiment ». Exposé sommaire : Cet amendement traduit la nécessité d'un sursaut français dans un domaine de la recherche technologique dont le rapport de juillet dernier fait au nom de l'OPECST par Jean-Yves Le Déaut et le sénateur Marcel Deneux sur « les freins réglementaires à l'innov...
22/09/2014 — Amendement N° CSENER595 au texte N° 2188 - Article 1er (Retiré)
M. Bataille, M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Jean-Louis Dumont
Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , le rythme de cette réduction étant fonction de l'évolution de la part des énergies renouvelables dans la production globale ». Exposé sommaire : Même en tablant sur une baisse, tout à fait aléatoire, de la consommation d'électricité, les technologies, notamment l'adaptation des réseaux et la création ...
22/09/2014 — Amendement N° CSENER1163 au texte N° 2188 - Article 1er (Retiré)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « - promouvoir un contexte réglementaire favorable à l'innovation, notamment dans les petites et moyennes entreprises et dans les petites et moyennes industries ; » Exposé sommaire : Le présent amendement souligne l'importance de la préservation d'un environnement favorable au développement des i...
