Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

90 amendements trouvés


16/07/2014 — Amendement N° AS276 au texte N° 1994 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Orliac, Mme Dubié, Mme Hobert

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/07/2014 — Amendement N° AS297 au texte N° 1994 - Article 32 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

I. – À la première phrase de l'alinéa 1,après les mots : « même code » insérer les mots : « ou agréés dans les conditions fixées à l'article L. 7232‑1 du code du travail ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

16/07/2014 — Amendement N° AS284 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Hobert, Mme Dubié, Mme Orliac

D'autres formes de logements regroupés, à l'initiative de personnes physiques ou morales peuvent être développées avec le soutien des collectivités. Ces logements se caractérisent par une implication des locataires et des aidants familiers dans les décisions liées à la vie quotidienne. Selon le projet social, une mutualisation des aides indivi...

16/07/2014 — Amendement N° AS280 au texte N° 1994 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/07/2014 — Amendement N° AS300 au texte N° 1994 - Article 34 (Irrecevable)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/07/2014 — Amendement N° AS308 au texte N° 1994 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Hobert, Mme Dubié, Mme Orliac

Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4 – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes e...

15/07/2014 — Amendement N° AS309 au texte N° 1994 - Après l'article 29 (Adopté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

L'article L. 1611‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, mentionnés au premier alinéa peuvent confier à un mandataire public ou privé, dans des conditions définies par une convention, le paiement, en leur nom et pour leu...

15/07/2014 — Amendement N° AS288 au texte N° 1994 - Article 22 (Adopté)
Mme Orliac, Mme Dubié, Mme Hobert

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « son délégué s'assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne », les mots : « toute personne formellement désignée par lui s'assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne,sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par...

15/07/2014 — Amendement N° AS285 au texte N° 1994 - Article 21 (Adopté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « ou, à défaut, » sont remplacés par le mot : « soit » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le positionnement du secteur privé s'agissant des choix de placement qui peuvent être proposés aux personnes âgées qui ne peuvent plus rester à domicile. Le secteur privé, non lucra...

15/07/2014 — Amendement N° AS299 au texte N° 1994 - Article 34 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. ». Exposé sommaire : La création de Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) d...

15/07/2014 — Amendement N° AS290 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

I. – Après la seconde occurrence du mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « une évaluation pluridisciplinaire, une annexe précisant : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Les actions programmées de soutien et d'accompagnement du résident dans l'exercice de ses souhaits et p...

15/07/2014 — Amendement N° AS307 au texte N° 1994 - Article 44 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 312‑7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Avant le a), il est inséré un aa) ainsi rédigé : « « aa) Créer et gérer des équipements ou des services d'intérêt commun ou des systèmes d'information nécessaires à leurs activités ou à celles de ses membres ; » ; «...

15/07/2014 — Amendement N° AS282 au texte N° 1994 - Article 11 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « à ce titre » insérer les mots : « et la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le contenu du décret d'application prévu par le projet de loi relatif au périmètre du forfait autonomie. Si le projet ...

15/07/2014 — Amendement N° AS292 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

À l'alinéa 16, après le mot : « obligation », insérer les mots : « , notamment de paiement des prestations,  ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à préciser les cas de résiliation prévus par la loi. La clarté des obligations réciproques des gestionnaires de structures et des personnes hébergées est nécessaire afin que des situat...

15/07/2014 — Amendement N° AS275 au texte N° 1994 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5°) Des représentants des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. ». Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de« paniers de servic...

15/07/2014 — Amendement N° AS287 au texte N° 1994 - Article 22 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

Après la deuxième phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes accueillies dont le médecin a précisé, dans le cadre du dossier national de pré-admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), que la personne est en capacité de donner un consentement é...

15/07/2014 — Amendement N° AS286 au texte N° 1994 - Article 22 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du consentement de la personne à être accueillie », les mots : « de la décision de la personne concernant son admission ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en avant le rôle médico-social des directeurs et directrices d'établissements. En effet, le fait que le di...

15/07/2014 — Amendement N° AS302 au texte N° 1994 - Article 39 (Retiré avant séance)
Mme Orliac, Mme Dubié, Mme Hobert

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'accueil familial constitue une réponse adaptée aux besoins et attentes de personnes âgées et handicapées et participe ainsi à la diversification des modes d'accueil. Toutefois, il apparaît que les disposions actuelles, fixant le nombre maximum de personnes accueillies si...