Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

90 amendements trouvés


08/09/2014 — Amendement N° 657 au texte N° 2155 - Article 22 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « contrat de séjour » les mots : « projet d'accompagnement défini aux 3° et 7° de l'article L. 311‑3 ». Exposé sommaire : Les modalités d'accompagnement des personnes âgées dépendantes accueillies en établissements sont définies et régulièrement adaptées dans le cadre d'un projet d...

08/09/2014 — Amendement N° 530 au texte N° 2155 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. K...

Après l'article L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficultés soc...

08/09/2014 — Amendement N° 529 au texte N° 2155 - Article 22 (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , dont notamment celles relatives à son état de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas de résiliations du contrat de séjour par le gestionnaire d'un établissement d'hébergement. La clarté des obligations réciproques des gestionnaires de structures et des personnes hébergées e...

08/09/2014 — Amendement N° 528 au texte N° 2155 - Article 22 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

À l'alinéa 16, après le mot : « contrat », insérer les mots : « , dont notamment l'obligation de paiement des prestations qui lui incombent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas de résiliations du contrat de séjour par le gestionnaire d'un établissement d'hébergement. La clarté des obligations réciproques des gestion...

08/09/2014 — Amendement N° 527 au texte N° 2155 - Article 22 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Lorsqu'il est conclu dans un des » les mots : « Dans les ». Exposé sommaire : Les modalités d'accompagnement des personnes âgées dépendantes accueillies en établissements sont définies et régulièrement adaptées dans le cadre d'un projet d'accompagnement individualisé annexé au co...

08/09/2014 — Amendement N° 526 au texte N° 2155 - Article 22 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

I. – Après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « avis du médecin traitant, ou, à défaut de médecin coordonnateur, sur avis conforme du médecin traitant, après une évaluation pluridisciplinaire, une annexe précisant : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : ...

08/09/2014 — Amendement N° 525 au texte N° 2155 - Article 22 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont applicables qu'aux personnes accueillies dont le médecin a, dans le cadre du dossier national de préadmission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, précisé que la personne est en capacité de donner un consentement éclairé. ». Exposé sommaire : ...

08/09/2014 — Amendement N° 524 au texte N° 2155 - Article 22 (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du consentement de la personne à être accueillie » les mots : « de la décision de la personne pour son admission ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en avant le rôle médico-social des directeurs et directrices d'établissements. En effet, le fait que le directeur...

08/09/2014 — Amendement N° 523 au texte N° 2155 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jér...

 « Section 3 « Habitat alternatif « Art. .... – D'autres formes de logements regroupés, à l'initiative de personnes physiques ou morales peuvent être développées avec le soutien des collectivités. Ces logements se caractérisent par une implication des locataires et des aidants familiers dans les décisions liées à la vie quotidienne. « Selon l...

08/09/2014 — Amendement N° 522 au texte N° 2155 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

 « Section 3 « Résidences-services pour seniors « Art. .... – I. – À compter de la promulgation de la présente loi, sont des résidences-services pour seniors les ensembles immobiliers qui proposent des solutions d'habitation privative adaptées aux seniors au sein desquelles un organisme, autre qu'un syndicat de copropriétaire : « - délivre au...

08/09/2014 — Amendement N° 521 au texte N° 2155 - Article 11 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les résidences autonomie peuvent accueillir également en leur sein, au même titre que les personnes âgées, des personnes en situation de handicap, y compris de moins de soixante ans, des étudiants ou des jeunes travailleurs. ». Exposé sommaire : Les débats en commission des affaires sociales ont...

08/09/2014 — Amendement N° 520 au texte N° 2155 - Article 11 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « à ce titre » les mots : « et la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le contenu du décret d'application prévu par le projet de loi relatif au périmètre du forfait autonomie. Si le projet de loi p...

08/09/2014 — Amendement N° 518 au texte N° 2155 - Article 3 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des représentants des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. ». Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de « paniers de servic...

06/09/2014 — Amendement N° 541 au texte N° 2155 - Article 2 (Rejeté)
M. Moignard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme...

Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant : « En lien avec le développement de la filière « Silver Économie », cette amélioration de l'accès aux technologies de l'autonomie doit s'accompagner d'une réflexion globale permettant la définition d'un cadre éthique garant de la qualité des réponses qui seront apportées aux besoins des personnes en...

16/07/2014 — Amendement N° AS276 au texte N° 1994 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Orliac, Mme Dubié, Mme Hobert

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/07/2014 — Amendement N° AS297 au texte N° 1994 - Article 32 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

I. – À la première phrase de l'alinéa 1,après les mots : « même code » insérer les mots : « ou agréés dans les conditions fixées à l'article L. 7232‑1 du code du travail ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

16/07/2014 — Amendement N° AS284 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Hobert, Mme Dubié, Mme Orliac

D'autres formes de logements regroupés, à l'initiative de personnes physiques ou morales peuvent être développées avec le soutien des collectivités. Ces logements se caractérisent par une implication des locataires et des aidants familiers dans les décisions liées à la vie quotidienne. Selon le projet social, une mutualisation des aides indivi...

16/07/2014 — Amendement N° AS300 au texte N° 1994 - Article 34 (Irrecevable)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :