Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

78 amendements trouvés


23/06/2015 — Amendement N° 117 au texte N° 2883 - Article 10 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Substituer aux alinéas 11 à 13, les deux alinéas suivants : « c) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Le rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État, parmi les agents de la Cour, sur proposition du président de la Cour nationale du droit d'asile, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. En toute indépen...

23/06/2015 — Amendement N° 116 au texte N° 2883 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « sans préjudice de l'intervention du juge des libertés et de la détention » les mots : « sous réserve de l'intervention du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures du placement en rétention administrative ». Exposé sommaire : Le présent amendemen...

23/06/2015 — Amendement N° 115 au texte N° 2883 - Article 9 B (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. J...

Après le mot : « représentants », insérer les mots : « , du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté l'accès au « délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ». Il s'agit de la transposition de l'article 29 de la directive procédure. Cet amendem...

23/06/2015 — Amendement N° 114 au texte N° 2883 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. J...

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre systématique, la communication de la transcription de l'entretien personnel au demandeur d'asile, dans le cadre d'une procédure accélérée. Le demandeur d'asile doit en effet pouvoir avoir le moyen de contrôler le contenu...

16/06/2015 — Amendement N° CL90 au texte N° 2807 - Article 17 (Adopté)
Mme Dubié, M. Tourret

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le code du travail est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéassuivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 5223‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat ; »....

16/06/2015 — Amendement N° CL72 au texte N° 2807 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Tourret

A l'alinéa 61, supprimer les mots : « , à leur demande, » Exposé sommaire : La transcription de l'entretien personnel doit être systématiquement communiquée au demandeur d'asile au préalable de la décision de demande d'asile. La communication du contenu de l'entretien personnel au demandeur d'asile participe de la protection des droits et l...

15/06/2015 — Amendement N° CL80 au texte N° 2807 - Article 14 (Adopté)
Mme Dubié, M. Tourret

Supprimer l'alinéa 16 Exposé sommaire : Ce texte, introduit par le Sénat, crée une confusion entre l'appréciation du bien-fondé d'une demande d'asile, problématique spécifique quant à un besoin de protection, qui relève de l'OFPRA et, le cas échéant, de la CNDA et l'appréciation du droit au séjour qui relève de l'autorité préfectorale. Le te...

15/06/2015 — Amendement N° CL75 au texte N° 2807 - Article 9 B (Retiré)
Mme Dubié, M. Tourret

A l'article 9 B, après les mots : « ses représentants », insérer les mots : « , du défenseur des droits » Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté l'accès au « délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ».  Il s'agit de la transposition de l'article 29 de la directive procédure. Cet amendement est p...

15/06/2015 — Amendement N° CL65 au texte N° 2807 - Article 6 (Retiré)
Mme Dubié, M. Tourret

À l'alinéa 8, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : "3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs. »" Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en 1e lecture pa...

15/06/2015 — Amendement N° CL83 au texte N° 2807 - Article 15 (Adopté)
Mme Dubié, M. Tourret

À l'alinéa 58, rétablir la section 5 dans la rédaction suivante : "« Section 5 « Accès au marché du travail « Art. L. 744-11. – L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la...

15/06/2015 — Amendement N° CL69 au texte N° 2807 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Tourret

Supprimer l'alinéa 14 Exposé sommaire : Ces dispositions combinées à celle de l'article 10 posent un problème de conformité à la Constitution, le principe d'égalité devant la justice et celui d'égalité des armes étant mis à mal. En effet, le traitement d'une demande d'asile en procédure accélérée implique automatiquement en cas de rejet et d...

15/06/2015 — Amendement N° CL66 au texte N° 2807 - Article 6 bis (Retiré)
Mme Dubié, M. Tourret

Supprimer l'article 6 bis Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 40 du code de procédure pénale dispose que : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de tr...

15/06/2015 — Amendement N° CL64 au texte N° 2807 - Article 6 (Adopté)
Mme Dubié, M. Tourret

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il examine régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs. » Exposé sommaire : L'assemblée nationale avait prévu dans le texte initial un examen « régulier » de la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs. Ce contrôle régulier doit être...

15/06/2015 — Amendement N° CL77 au texte N° 2807 - Article 9 (Retiré)
Mme Dubié, M. Tourret

A la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « sans préjudice de l'intervention du juge des libertés et de la détention » les mots : « sous réserve de l'intervention du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures du placement en rétention administrative » Exposé sommaire : Le présent amendement...

15/06/2015 — Amendement N° CL70 au texte N° 2807 - Article 7 (Adopté)
Mme Dubié, M. Tourret

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent vingt ». Exposé sommaire : Le Sénat a réduit le délai de 120 jours prévu par l'Assemblée Nationale à 90 jour. Le présent amendement vise à restaurer le délai de 120 jours adopté par l'Assemblée nationale dans la mesure où: - Ce délai est trop restreint : le barra...

15/06/2015 — Amendement N° CL74 au texte N° 2807 - Article 8 (Adopté)
Mme Dubié, M. Tourret

Supprimer les alinéas 31 à 52. Exposé sommaire : Les alinéas, qu'il est proposé de supprimer, prévoient le transfert à la Cour Nationale du Droit d'Asile du contentieux de l'entrée sur le territoire des demandeurs d'asile maintenus en zone d'attente. Ce contentieux était jusqu'à présent dévolu au Tribunal Administratif. Ce transfert n'est e...

15/06/2015 — Amendement N° CL62 au texte N° 2807 - Article 2 (Retiré)
Mme Dubié, M. Tourret

A l'alinéa 15, à la première phrase, substituer aux mots : « la juridiction est saisie par l'office ou par l'autorité administrative en vue de mettre fin au statut de réfugié. » Les mots : « la juridiction peut être saisie par l'office en vue de mettre fin au statut de réfugié. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de supprimer...

15/06/2015 — Amendement N° CL67 au texte N° 2807 - Article 7 (Adopté)
Mme Dubié, M. Tourret

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le délai retenu par le Sénat pour la procédure normale est trop court, rigide et inquiétant quant à celui qui doit être retenu pour la procédure accélérée. Un demandeur d'asile doit bénéficier d'un temps suffisant pour préciser sa demande d'asile et apporter tout élément permettant de convaincre l'OFPR...

15/06/2015 — Amendement N° CL76 au texte N° 2807 - Article 9 B (Retiré)
Mme Dubié, M. Tourret

A l'article 9 B, après les mots : « ses représentants », insérer les mots : « , du défenseur des droits, des auxiliaires de justice » Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté l'accès au « délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ».  Il s'agit de la transposition de l'article 29 de la directive pro...

15/06/2015 — Amendement N° CL86 au texte N° 2807 - Article 19 bis (Retiré avant séance)
Mme Dubié, M. Tourret

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 19 bis inséré au Sénat. Rien ne justifie que le refus de visa opposé aux membres de la famille du réfugié soit dispensé de motivation. Bien au contraire, la situation spécifique des réfugiés, leur statut leur interdisant par définition tout retour...