Réforme de l'asile
(Article 7)

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le troisième alinéa de l'article L. 222‑3 est ainsi rédigé : « Le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d'un étranger en zone d'attente sur le seul fondement de l'existence de garanties de représentation ». ». Exposé sommaire : L'amende...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Parce qu'il est la première étape pour accéder à ses droits, le droit à la domiciliation doit être garanti à toute personne. Aussi, si le dispositif national d'accueil prévu par l'article 15 du prés...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « c) le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. ». Exposé sommaire : L'amendement reprend les conclusions du rapport d'évaluation du C...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'encadrement du délai à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne doit pas se faire au détriment de la qualité du processus d'examen et de prise de décision. Le délai réduit à 5 semaines entre la saisine et la décision imposé à la CND...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'encadrement du délai à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne doit pas se faire au détriment de la qualité du processus d'examen et de prise de décision. Le délai réduit à 5 semaines entre la saisine et la décision imposé à la C...

I. – Après le mot : « office », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , l'étranger maintenu en rétention peut demander à la Cour nationale du droit d'asile l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification. La Cour nationale du droit d'asile statue dans un délai de quatre-vingt seize heures. La mesure d'éloi...

À l'alinéa 52, supprimer les mots : « à leur demande ». Exposé sommaire : La transcription de l'entretien personnel doit être systématiquement communiquée au demandeur d'asile au préalable de la décision de demande d'asile. La communication du contenu de l'entretien personnel au demandeur d'asile participe de la protection des droits et lib...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : Section 5 : Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile Art. L. 744-11. – Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les informations relatives à la situat...

A l'alinéa 2 de l'article L. 6312‑2 du Code du travail, après les mots : « aux travailleurs privés d'emploi », sont insérés les mots : « et aux demandeurs d'asile ». Exposé sommaire : Le droit à la formation professionnelle reconnue aux demandeurs d'asile apparaît comme une disposition incitative intéressante pour encourager au travail des de...

I. Au quatrième alinéa, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Cette attestation donne accès aux formations professionnelles et autorise son titulaire à travailler, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de travail, délivrée par le direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail e...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 2° Toute structure relevant du dispositif d'hébergement d'urgence prévu à l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles bénéficiant de financements du ministère en charge de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration au sens de l'article L. 322-1 du code précité de l'act...

A l'alinéa 44, supprimer les mots suivants : « à leur demande » Exposé sommaire : La transcription de l'entretien personnel doit être systématiquement communiquée au demandeur d'asile au préalable de la décision de demande d'asile.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger ne peut justifier d'une domiciliation préalable ». Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer explicitement dans la loi l'exigence de domiciliation préalable à toute démarche de demande d'asile. L'étape de la d...

I. - « L'article L. 5223‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « L'Office français de l'immigration et de l'intégration institue, dans les départements constitués en point d'entrée régional pour l'admission au séjour des étrangers, un lieu d'accueil unique des demandeurs d'asile. Ce lieu réunit l'autorité administrati...

I. - Après le mot : « office », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , l'étranger maintenu en rétention peut demander à la Cour nationale du droit d'asile l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification. La Cour nationale du droit d'asile statue dans un délai de 96 heures. La mesure d'éloignement ne peut ê...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « sept jours », les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : Le projet de loi introduit un nouveau contentieux permettant la contestation de la décision de transfert auprès du juge administratif. Bien que cette possibilité de recours suspensif constitue une avancée pour les droits des demandeurs, le déla...

A l'alinéa 29, après le mot « besoins », insérer les mots : «, de sa situation d'un point de vue sanitaire et familial au regard de l'évaluation prévue à l'article L.744-6 du présent code ». Exposé sommaire : La disponibilité des places ne devra pas être le seul critère d'orientation. Celle-ci devra s'articuler avec l'établissement d'un mécan...

Le premier alinéa de l'article L.264-10 du Code de l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Parce qu'il est la première étape pour accéder à ses droits, le droit à la domiciliation doit être garanti à toute personne. Aussi, si le dispositif national d'accueil prévu par l'article 15 du présent projet de loi vise à la...