Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

78 amendements trouvés


24/11/2014 — Amendement N° CL168 au texte N° 2182 - Article 12 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , valant titre provisoire de séjour. » Exposé sommaire : L'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile est un principe général du droit et un principe constitutionnel depuis 1993. Elle conditionne l'ouverture des droits sociaux des demandeurs d'asile (notamment l'assurance maladie, et certaines...

24/11/2014 — Amendement N° CL165 au texte N° 2182 - Article 10 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

A l'alinéa 4, substituer au chiffre :« cinq » le chiffre : « douze ». Exposé sommaire : L'encadrement du délai à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne doit pas se faire au détriment de la qualité du processus d'examen et de prise de décision. Le délai réduit à 5 semaines entre la saisine et la décision imposé à la CNDA pour statuer ne...

24/11/2014 — Amendement N° CL170 au texte N° 2182 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

I. - « L'article L. 5223‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « L'Office français de l'immigration et de l'intégration institue, dans les départements constitués en point d'entrée régional pour l'admission au séjour des étrangers, un lieu d'accueil unique des demandeurs d'asile. Ce lieu réunit l'autorité administrati...

24/11/2014 — Amendement N° CL163 au texte N° 2182 - Article 8 (Retiré)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bisLe troisième alinéa de l'article L. 222-3 est ainsi rédigé : Le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d'un étranger en zone d'attente sur le seul fondement de l'existence de garanties de représentation ». Exposé sommaire : L'amendement r...

24/11/2014 — Amendement N° CL166 au texte N° 2182 - Article 10 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

A l'alinéa 4, substituer au chiffre : « cinq », le chiffre : « huit ». Exposé sommaire : L'encadrement du délai à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne doit pas se faire au détriment de la qualité du processus d'examen et de prise de décision. Le délai réduit à 5 semaines entre la saisine et la décision imposé à la CNDA pour statuer n...

24/11/2014 — Amendement N° CL162 au texte N° 2182 - Article 7 (Adopté)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

Supprimer l'alinéa 75 Exposé sommaire : Il serait totalement injuste, et contraire à la Convention de Genève de priver un demandeur d'asile de protection internationale, alors qu'il encourrait des persécutions, au seul motif que l'élément nouveau est né de l'action du demandeur. Cette disposition est vaste et imprécise, elle est clairement d...

24/11/2014 — Amendement N° CL167 au texte N° 2182 - Article 10 (Retiré)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « c) le 3° est ainsi rédigé : « 3° Le rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ». Exposé sommaire : L'amendement reprend les conclusions du rapport d'évaluation du Com...

24/11/2014 — Amendement N° CL171 au texte N° 2182 - Article 13 (Adopté)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « sept jours », les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : Le projet de loi introduit un nouveau contentieux permettant la contestation de la décision de transfert auprès du juge administratif. Bien que cette possibilité de recours suspensif constitue une avancée pour les droits des demandeurs, le déla...

24/11/2014 — Amendement N° CL182 au texte N° 2182 - Après l'article 17 (Retiré avant séance)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

L'article L. 5221-5 du Code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette autorisation n'est pas exigée si l'intéressé est admis au séjour au titre de l'article L.743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Exposé sommaire : Les dispositions actuelles de la partie réglementaire du CE...

24/11/2014 — Amendement N° CL173 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « S'il en fait la demande, les conditions matérielles d'accueil sont également proposées au demandeur d'asile en cours de procédure au regard de sa situation personnelle. » Exposé sommaire : Un demandeur d'asile peut, au moment de son arrivée, bénéficier de ressources personnelles ou du soutien d...

24/11/2014 — Amendement N° CL180 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré avant séance)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

I. - Compléter l'article 15 par les cinq alinéas suivants : Section 5 : Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile Art. L. 744-11. – Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les informations relatives à la sit...

24/11/2014 — Amendement N° CL174 au texte N° 2182 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

A l'alinéa 9, après le mot : « intégration », insérer les mots : « avec l'accord du directeur du lieu d'hébergement ». Exposé sommaire : Les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile relèvent du régime des établissements sociaux et médico-sociaux défini dans le code de l'action sociale et des familles. La prise en charge des personnes en ...

24/11/2014 — Amendement N° CL175 au texte N° 2182 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile proposent des prestations d'hébergement et d'accompagnement socio-juridique » Exposé sommaire : La circulaire du 24 mai 2011 limite le rôle des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) à une simple mise à l'abri. Dans le projet de loi,...

24/11/2014 — Amendement N° CL177 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

A l'alinéa 25, après le mot « libertés »,, insérer les mots :« , à l'exception des informations protégées par la confidentialité de la procédure d'examen de la demande d'asile ». Exposé sommaire : La confidentialité des informations recueillies au cours de l'entretien avec le demandeur d'asile pour établir les situations particulières de vuln...

17/11/2014 — Amendement N° AS5 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
M. Richard, Mme Dubié

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Section 5 : « Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile « Art. L. 744‑11 – Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les informations relatives à la situ...

14/11/2014 — Amendement N° AS2 au texte N° 2182 - Article 8 (Irrecevable)
M. Richard, Mme Dubié

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le troisième alinéa de l’article L. 222-3 est ainsi rédigé : Le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d’un étranger en zone d’attente sur le seul fondement de l’existence de garanties de représentation ». Exposé sommaire : L’ame...

14/11/2014 — Amendement N° AS3 au texte N° 2182 - Article 10 (Irrecevable)
M. Richard, Mme Dubié

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « c) le 3° est ainsi rédigé : 3° Le rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’Etat parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ». Exposé sommaire : L’amendement reprend les conclusions du rapport d’évaluation ...

14/11/2014 — Amendement N° AS4 au texte N° 2182 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Richard, Mme Dubié

 « L’article L. 5223-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Office français de l’immigration et de l’intégration institue, dans les départements constitués en point d’entrée régional pour l’admission au séjour des étrangers, un lieu d’accueil unique des demandeurs d’asile. Ce lieu réunit l’autorité administrative co...