Réforme de l'asile
(Article 7)

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger ne peut justifier d'une domiciliation préalable ». Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer explicitement dans la loi l'exigence de domiciliation préalable à toute démarche de demande d'asile. L'étape de la d...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , valant titre provisoire de séjour. » Exposé sommaire : L'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile est un principe général du droit et un principe constitutionnel depuis 1993. Elle conditionne l'ouverture des droits sociaux des demandeurs d'asile (notamment l'assurance maladie, et certaines...

A l'alinéa 4, substituer au chiffre :« cinq » le chiffre : « douze ». Exposé sommaire : L'encadrement du délai à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne doit pas se faire au détriment de la qualité du processus d'examen et de prise de décision. Le délai réduit à 5 semaines entre la saisine et la décision imposé à la CNDA pour statuer ne...

Supprimer l'alinéa 45 Exposé sommaire : Aucun impératif d'accélération n'impose de priver les demandeurs d'asile en procédure accélérée d'une garantie procédurale simple, en l'espèce la remise de la retranscription de l'entretien OFPRA, alors que : - d'une part, cette garantie est facilement accessible puisque la retranscription a lieu conco...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bisLe troisième alinéa de l'article L. 222-3 est ainsi rédigé : Le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d'un étranger en zone d'attente sur le seul fondement de l'existence de garanties de représentation ». Exposé sommaire : L'amendement r...

Supprimer l'alinéa 75 Exposé sommaire : Il serait totalement injuste, et contraire à la Convention de Genève de priver un demandeur d'asile de protection internationale, alors qu'il encourrait des persécutions, au seul motif que l'élément nouveau est né de l'action du demandeur. Cette disposition est vaste et imprécise, elle est clairement d...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « c) le 3° est ainsi rédigé : « 3° Le rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ». Exposé sommaire : L'amendement reprend les conclusions du rapport d'évaluation du Com...

A l'alinéa 30, supprimer les mots: « , sauf s'il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas ». Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le 30ème alinéa sont très vagues, les définitions de l'indice sérieux des craintes ou de risque réel de subir des atteintes graves ou de faire l'...

L'article L. 5221-5 du Code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette autorisation n'est pas exigée si l'intéressé est admis au séjour au titre de l'article L.743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Exposé sommaire : Les dispositions actuelles de la partie réglementaire du CE...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « S'il en fait la demande, les conditions matérielles d'accueil sont également proposées au demandeur d'asile en cours de procédure au regard de sa situation personnelle. » Exposé sommaire : Un demandeur d'asile peut, au moment de son arrivée, bénéficier de ressources personnelles ou du soutien d...

I. - Compléter l'article 15 par les cinq alinéas suivants : Section 5 : Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile Art. L. 744-11. – Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les informations relatives à la sit...

A l'alinéa 9, après le mot : « intégration », insérer les mots : « avec l'accord du directeur du lieu d'hébergement ». Exposé sommaire : Les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile relèvent du régime des établissements sociaux et médico-sociaux défini dans le code de l'action sociale et des familles. La prise en charge des personnes en ...

Le premier alinéa de l'article L.264-10 du Code de l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Parce qu'il est la première étape pour accéder à ses droits, le droit à la domiciliation doit être garanti à toute personne. Aussi, si le dispositif national d'accueil prévu par l'article 15 du présent projet de loi vise à la...

A l'alinéa 25, après le mot « libertés »,, insérer les mots :« , à l'exception des informations protégées par la confidentialité de la procédure d'examen de la demande d'asile ». Exposé sommaire : La confidentialité des informations recueillies au cours de l'entretien avec le demandeur d'asile pour établir les situations particulières de vuln...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Section 5 : « Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile « Art. L. 744‑11 – Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les informations relatives à la situ...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le troisième alinéa de l’article L. 222-3 est ainsi rédigé : Le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d’un étranger en zone d’attente sur le seul fondement de l’existence de garanties de représentation ». Exposé sommaire : L’ame...

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « c) le 3° est ainsi rédigé : 3° Le rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’Etat parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ». Exposé sommaire : L’amendement reprend les conclusions du rapport d’évaluation ...

 « L’article L. 5223-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Office français de l’immigration et de l’intégration institue, dans les départements constitués en point d’entrée régional pour l’admission au séjour des étrangers, un lieu d’accueil unique des demandeurs d’asile. Ce lieu réunit l’autorité administrative co...