Croissance activité et égalité des chances économiques

En l'absence d'autorité organisatrice de rattachement, les autorités organisatrices de la mobilité sont les autorités compétentes pour la création, l'aménagement et l'exploitation des gares routières de voyageurs. Exposé sommaire : Les gares routières de voyageurs constituent une composante essentielle du service de transport. L'Autorité de ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter du jour de la promulgation de la loi n°       du        pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, toute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B, dans des zones précisé...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Toute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'organisation de l'épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B puisse être assurée par des personnes agrées par l'autorité administrative. En ...

Après l'alinéa 28, insérer les six alinéas suivants : « Sous-section 2bis « Dispositions relatives à l'information des voyageurs « Art. L. 3111‑24-1. – SNCF mobilités met en place un système national d'information des voyageurs, fournissant des informations sur les services réguliers de transport de voyageurs librement organisés. « Les entr...

L'article L. 121-102 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-douze » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice du droit de rétractatio...

Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est ainsi rédigé : « Les vendeurs de produits peuvent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage défini au second alinéa du présent article. ». Exposé sommaire : L'article 4 de la loi n°2014‑34...

La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigée : « Section 3 « Action en réparation « Art. L. 421‑7. – À l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au 1° du VIII de l'article L. 141‑1, après la seconde occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « en cours ou » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 421‑2, après la seconde occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots « en cours ou » ; 3° Au deuxième alinéa de l'art...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 9 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. L'alinéa 2 de cet article ti...

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2132‑12 est complétée par les mots : « et le produit du droit fixe établi à l'article L. 2132‑14 » ; » ; « 5°ter La section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2132...

À l'alinéa 28, après la première occurrence du mot : « personnes », insérer les mots : « , d'une entreprise ferroviaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit en complément d'un amendement présenté à l'article 2 qui vise à renforcer les pouvoirs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) en m...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Autorité de régulation de activités ferroviaires et routières » le mot : « État ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Cette autorité » les mots : « L'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'a...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « activités ferroviaires et routières » le mot : « transports ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de changer la dénomination proposée pour la nouvelle Autorité de régulation en la simplifiant par la dénomination « Autorité de Régulation des transports ».

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La saisine contient, sous peine d'irrecevabilité, tous les éléments objectifs de justification nécessaires à son instruction par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le dossier ...

Substituer aux alinéas 12 et 13 l'alinéa suivant : « II. – En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par une autorité organisatrice de transport, la commercialisation du service peut débuter à l'issue du délai de six semaines mentionné au deuxième alinéa du I du présent article. ». Exposé somm...

À l'alinéa 8, après le mot : « portent », insérer les mots : « , seuls ou dans leur ensemble, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle qui vise à prévoir la possibilité de l'examen d'un ensemble de lignes d'autocar pour l'étude de l'atteinte substantielle à l'équilibre économique du service public au lieu de limiter son ...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du service public » les mots : « d'une ligne de transport public conventionnée assurant la même liaison ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à préciser la définition de l'objet du contrôle opéré par le régulateur. L'ouverture d'une ligne d'autocar pourrait pertu...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « routières, », insérer les mots : « dans un délai minimal de quatre mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le délai préalable de la déclaration auprès de l'ARAFER avant l'ouverture ou la modification des services exécutés sur les liaisons par autocar en fixant un seuil m...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 150 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer au seuil minimal de 100 kilomètres le seuil de 150 km pour les possibilités de liaisons par autocar.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer au seuil minimal de 100 kilomètres le seuil de 200 km pour les possibilités de liaisons par autocar.