Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
(Article 6)

Substituer au mot : « concluent », les mots : « peuvent conclure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la portée consensuelle de cet article.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , l'accès ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la notion « d'accès » afin de prévenir une mauvaise interprétation de l'article 12.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c) Le plafond de la redevance susceptible d'être versée au sportif ou à l'entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au premier alinéa peut être conclu par le sportif ou l'entraîneur professionnel tels que dé...

Compléter cet article par les mots : « par les acteurs des compétitions sportives ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La diffusion en clair des évènements d'importance majeure est encadrée par le droit européen, appliqué jusqu'ici strictement par la France. Une liste de ces évènements est fixée par décret. La création d'une nouvelle catégorie de « grands évènements sportifs internationaux organisés sur le territoire ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « du sport » les mots : « de l'éducation ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « cette obligation de souscription » les mots : « l'obligation de souscription définie au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour un délit prévu à l'article 1741 du code général des impôts ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de leurs disciplines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « européen », insérer les mots : « , autorisé à exercer l'activité d'agent sportif dans l'un de ces États, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre le recours aux conventions de présentation aux seuls ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 1° de l'article L. 222‑19 du code du sport est complété par unc ainsi rédigé : « c) Des conventions mentionnées aux articles L. 222‑15‑1 et L. 222‑16 ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux fédérations sportives de sanctionner la non communication...

À l'alinéa 2, après le mot : « indépendant, », insérer les mots : « habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour les organes de contrôle prévu à l'article L. 132‑2 du code du sport de saisir les organes disciplinaires compétents, en particulier la...

À l'article L. 332‑17 du code du sport, après la première occurrence du mot : « agréées, » sont insérés les mots : « les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter les ligues professionnelles parmi les personnes pouvant se porter partie civile en matière d'in...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées le cas échéant » les mots : « le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « sportive », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « au titre du principe de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont créées, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Au dernier alinéa, substituer à la référence : « L. 232‑28 » la référence : « L. 232‑27 ». II. – Au même alinéa, substituer à la référence : « L. 241‑3 » la référence : « L. 241‑2 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants : « Un décret détermine les catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance. « Une convention ou un accord collectif national, conclu par ...

I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de l'utilisation et ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de cette utilisation et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 3 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018. Exposé sommaire : Afin de permettre l'application des interdictions de parier actuelles dans l'attente du décret nouveau devant définir les acteurs soumis à ces interdictions, le présent article prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions de l'article 3.