Consommation
(Article 19 ter)

I. A l'alinéa 6, après le mot: « identiques », insérer les mots : « ou similaires ». II. En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'évolution voulue par le gouvernement quant au champ d'application de l'action en suppression des clauses abusives....

À l'alinéa 67, après les mots : « par téléphone », insérer les mots : « ou par tout moyen technique assimilable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le renforcement de l'information précontractuelle des consommateurs, prévu par le projet de loi, aux achats effectués suite aux démarchages autres que téléphoniques.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase : « Les cahiers des charges homologués sont publiés au journal officiel. ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir une disposition législative relative à la publication de l'homologation du cahier des charges au Journal Officiel,.pour des raisons évidentes de transparence et d'information, permettant nota...

A la seconde phrase de l'alinéa 12, après les mots : « par le vendeur, », insérer les mots : « de manière lisible et à côté du prix, ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à garantir l'effectivité de la disposition afin que le consommateur soit réellement informé de la durée de disponibilité des pièces détachées.

Après le titre III du livre III du code de commerce, est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Art. L. 340‑1. – I. – Le présent titre s'applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobile qui portent sur les conditions dans lesquelles les par...

A l'alinéa 7, substituer au mot : « raisonnable », les mots : « adapté aux circonstances ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de préciser le texte. L'expression de « délai supplémentaire adapté aux circonstances », en plus d'être celle de la directive droits des consommateurs transposée par le projet de loi, est plus pr...

A l'alinéa 2, substituer aux mots " un seuil fixé par décret" les mots " sept cents euros" Exposé sommaire : Le présent amendement tend à fixer l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable à partir de sept cents euros.