Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

210 amendements trouvés


11/12/2013 — Amendement N° CE1275 au texte N° 1548 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Giraud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE1340 au texte N° 1548 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Giraud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE1277 au texte N° 1548 - Article 12 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Giraud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE1338 au texte N° 1548 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Giraud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE1339 au texte N° 1548 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Giraud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE1267 au texte N° 1548 - Article 16 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Giraud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE1288 au texte N° 1548 - Article 38 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Giraud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE1337 au texte N° 1548 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud

Au premier alinéa de l'article L. 146-5 du Code de l'urbanisme, après les mots : « de caravanes », les mots et les signes : « ,ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant, » sont insérés. Exposé sommaire : Le logement des salariés agrico...

11/12/2013 — Amendement N° CE1341 au texte N° 1548 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud

A la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : - « compétente », insérer le signe et les mots suivants : « ,après avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. ». Exposé sommaire : La SMA (surface minimum d'assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l'exercice d'une activité à titre professionnel....

11/12/2013 — Amendement N° CE1266 au texte N° 1548 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , après avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. ». Exposé sommaire : Il apparaît légitime que la nouvelle surface d'assujettissement, qui concerne directement l'activité des caisses de Mutualité sociale agricole, soit déterminée en tenant compte de l'ex...

11/12/2013 — Amendement N° CE1334 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud

A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « forestières », insérer les mots : «, sur les mesures de compensation écologique » . Exposé sommaire : La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi grenelle de 2010. Ainsi, chaque projet d'aménagement (L...

11/12/2013 — Amendement N° CE1270 au texte N° 1548 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud

Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « Le 1° de l'article L. 331‑3 est ainsi rédigé : « 1° Observer l'objectif principal du contrôle des structures mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 331‑1 puis l'ordre des priorités établi par le schéma régional, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'a...

11/12/2013 — Amendement N° CE1345 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et naturels », les mots : « naturels et forestiers ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi laisse à penser que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne participent pas (ou plus) également à la protection des espaces f...

11/12/2013 — Amendement N° CE1423 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, insérer les mots : « À l'initiative du représentant de l'État dans le département ou à la demande de plus de la moitié de ses membres, » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'améliorer le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agrico...

11/12/2013 — Amendement N° CE1285 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'améliorer le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers sur deux aspects: 1. Transformer la simple possibilité d'être consultée en o...

11/12/2013 — Amendement N° CE1347 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dans le cadre des objectifs définis à l'article L 111‑2 ; » Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle propose d'ajouter, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, la référence à la loi qui définit la politique d'aménagement et de développement durable des territoires ruraux. Cet amendement ...

11/12/2013 — Amendement N° CE1269 au texte N° 1548 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud

Au début de l'alinéa 50, substituer les mots : « Lorsqu'il est satisfait à des  », Les mots : « Lorsque sont satisfaites une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Une seule demande d'autorisation d'exploiter acceptée peut suffire à refuser l'autorisation pour toute autre demande concurrente.

11/12/2013 — Amendement N° CE1344 au texte N° 1548 - Article 26 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud

A l'alinéa 4, après le mot : « participent, » insérer les signes et mots suivants : « ,en lien avec les professionnels des secteurs concernés, . Exposé sommaire : L'enseignement agricole s'est construit dans une étroite relation avec le monde professionnel. Cette articulation est un élément identitaire central de ce dispositif de formation....

11/12/2013 — Amendement N° CE1346 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud, Mme Dubié

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour unique but de rétablir la possibilité (qui avait été introduite par la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole), pour les sociétés d'aménagement foncier et d'ét...

11/12/2013 — Amendement N° CE1276 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud

Substituer aux alinéas 7, 8 et 9 les alinéas suivants : « Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence une réduction des surfaces agricoles, l'approbation d'un tel projet ou document est subordonnée à l'obtention ...