Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier
210 amendements trouvés
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux copreneurs d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle ou en tant qu'associé d'une société à laquelle une mise à disposition du bail rur...
Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. − Le 3° de l'article L. 111‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une attention particulière est accordée aux secteurs de l'élevage et au pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l'aménagement et au développement de...
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis De maintenir sur l'ensemble des territoires un nombre d'exploitants agricoles en adéquation avec les enjeux qu'ils recouvrent en matière d'accessibilité, d'entretien des paysages, de biodiversité ou de gestion foncière ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inscrire dans l...
Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cession peut également être autorisée, dans des conditions définies par décret, lorsqu'elle intervient au profit de l'installation d'un nouvel agriculteur répondant aux critères p...
Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le cinquième alinéa du même article L. 421‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles contribuent, à la demande du préfet, à l'exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre expresséme...
Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant : « 8 bis Le I de l’article L. 141-1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Elles participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-...
A l’alinéa 21 de cet article, les mots : « , au minimum, deux associations agréées de protection de l’environnement » sont remplacés par les mots : « , au minimum, deux organismes liés à la protection de l’environnement ou associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé ...
A l’alinéa 10 de cet article, après les mots : « la propriété agricole » sont insérés les mots : « et, notamment, par dérogation à l’article L. 322-1, la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la dérogation, qui existait auparavan...
Après l’alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant : « 14 bis L’article L. 141-1-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour les biens ou droits mobiliers ou immobiliers qui n’entrent pas dans le champ d’application du II de cet article, l’autorité administrative peut de sa propre initiative ou à la demande de la soci...
L’alinéa 30 de cet article est ainsi rédigé : « Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches, des ruines, des installations temporaires ou encore des occupations ou équipements qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole. ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement qui con...