Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

210 amendements trouvés


11/12/2013 — Amendement N° CE1340 au texte N° 1548 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Giraud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE1277 au texte N° 1548 - Article 12 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Giraud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE1338 au texte N° 1548 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Giraud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE1339 au texte N° 1548 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Giraud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE1309 au texte N° 1548 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Giraud, Mme Dubié

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE1288 au texte N° 1548 - Article 38 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Giraud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE1337 au texte N° 1548 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud

Au premier alinéa de l'article L. 146-5 du Code de l'urbanisme, après les mots : « de caravanes », les mots et les signes : « ,ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant, » sont insérés. Exposé sommaire : Le logement des salariés agrico...

11/12/2013 — Amendement N° CE1266 au texte N° 1548 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , après avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. ». Exposé sommaire : Il apparaît légitime que la nouvelle surface d'assujettissement, qui concerne directement l'activité des caisses de Mutualité sociale agricole, soit déterminée en tenant compte de l'ex...

11/12/2013 — Amendement N° CE1273 au texte N° 1548 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ...

11/12/2013 — Amendement N° CE1270 au texte N° 1548 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud

Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « Le 1° de l'article L. 331‑3 est ainsi rédigé : « 1° Observer l'objectif principal du contrôle des structures mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 331‑1 puis l'ordre des priorités établi par le schéma régional, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'a...

11/12/2013 — Amendement N° CE1345 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et naturels », les mots : « naturels et forestiers ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi laisse à penser que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne participent pas (ou plus) également à la protection des espaces f...

11/12/2013 — Amendement N° CE1343 au texte N° 1548 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « En cas d'échec, le ministre chargé de l'agriculture peut donner la possibilité à ces élèves d'acquérir un diplôme de l'enseignement supérieur court ou une autre certification, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Le développement des parcours promotionnels devrait facil...

11/12/2013 — Amendement N° CE1281 au texte N° 1548 - Article 26 (Non soutenu)
M. Giraud, Mme Dubié

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :  «Afin de faciliter la pratique de l'agriculture pluriactive, ils veillent à proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes, notamment ceux implantés en zones de montagne ou à proximité.» Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insister sur l'enjeu que représente pou...

11/12/2013 — Amendement N° CE1285 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'améliorer le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers sur deux aspects: 1. Transformer la simple possibilité d'être consultée en o...

11/12/2013 — Amendement N° CE1347 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dans le cadre des objectifs définis à l'article L 111‑2 ; » Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle propose d'ajouter, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, la référence à la loi qui définit la politique d'aménagement et de développement durable des territoires ruraux. Cet amendement ...

11/12/2013 — Amendement N° CE1342 au texte N° 1548 - Article 26 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud

I. - Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 800‑1, il est créé un article L. 800‑2, ainsi rédigé : « Art. L. 800‑2. - Un projet stratégique national pour l'enseignement agricole définit les grandes orientations de l'enseignement technique et supérieur agricole. Il est arrêté pour une période de cin...

11/12/2013 — Amendement N° CE1344 au texte N° 1548 - Article 26 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud

A l'alinéa 4, après le mot : « participent, » insérer les signes et mots suivants : « ,en lien avec les professionnels des secteurs concernés, . Exposé sommaire : L'enseignement agricole s'est construit dans une étroite relation avec le monde professionnel. Cette articulation est un élément identitaire central de ce dispositif de formation....

11/12/2013 — Amendement N° CE1271 au texte N° 1548 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud

Compléter l'alinéa 33 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, si l'autorisation d'exploiter est accordée par l'autorité administrative, elle est conditionnée à l'acquisition de cette capacité ou de cette expérience, ou au fait d'entreprendre des démarches en vue de cette acquisition dans un délai de trois mois. Au terme de ce délai, si...

11/12/2013 — Amendement N° CE1346 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud, Mme Dubié

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour unique but de rétablir la possibilité (qui avait été introduite par la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole), pour les sociétés d'aménagement foncier et d'ét...

11/12/2013 — Amendement N° CE1276 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud

Substituer aux alinéas 7, 8 et 9 les alinéas suivants : « Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence une réduction des surfaces agricoles, l'approbation d'un tel projet ou document est subordonnée à l'obtention ...